La commission parlementaire de la planification stratégique, du développement durable, du transport, des infrastructures et de l’aménagement du territoire a adopté, lors d’une séance tenue mardi, son rapport relatif à la proposition de loi n° 23-2023 portant sur des dispositions exceptionnelles pour le recrutement dans le secteur public et la fonction publique des diplômés de l’enseignement supérieur en chômage de longue durée.
Selon un communiqué publié ce mercredi par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), la commission avait entamé l’étude et l’examen de cette proposition de loi avant d’aboutir à la version amendée qui a été adoptée.
Cette proposition de loi, présentée par le bloc « Pour que le peuple triomphe », vise à intégrer plusieurs diplômés du supérieur au chômage, âgés de plus de quarante ans, et inscrits depuis plus de dix ans dans les bureaux de l’emploi. L’article 6 de cette proposition de loi définit les conditions que doivent remplir les candidats au recrutement, à savoir, ne pas être affiliés à un régime de retraite ou de sécurité sociale de manière continue, ne pas disposer d’un identifiant fiscal, ne pas avoir contracté de prêt, et ne pas avoir un conjoint affilié à la fonction publique.
Les autres articles du projet, au nombre total de 11, précisent les modalités et critères d’intégration et de recrutement de la catégorie concernée.
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