La récente décision du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique d’instaurer un concours d’admission sur dossier en deuxième cycle d’études médicales,au bénéfice de 20 étudiants Tunisiens ayant terminé leur premier cycle à l’étranger , deux semaines après l’entrée universitaire dans les facultés concernées, soulève un certain nombre de questions quant à son opportunité ou son bien fondé.
En effet une précédente décision du même ministère en date du 4 juillet 2016 avait été suspendue en attendant le jugement de fond,suite à la plainte pour abus de pouvoir présentée par une quarantaine d’étudiants, par le tribunal administratif le 29 Août 2016, lui contestant le pouvoir d’instaurer d’une manière impromptue et inopinée de nouvelles conditions d’inscription ne tenant pas compte de la réalité et des usages établis,sur les bases desquels ces étudiants avaient accepté d’aller étudier au Maroc, en Algérie, Mauritanie, et Sénégal, en particulier le droit qui avait été concédé « de facto » pendant près de 30 ans,à tous ceux qui avaient terminé leur premier cycle dans ces pays, de poursuivre leur deuxième cycle d’études médicales dans les facultés Tunisiennes.
L’intronisation simultanée d’un nouveau ministre de l’enseignement supérieur laissait présager une solution conforme à la lettre et à l’esprit du jugement administratif,à savoir l’inscription dans les facultés tunisiennes de tous les étudiants obéissant aux conditions établies et en ayant formulé la demande; des étudiants dont le nombre,près de 80, n’avait jamais jusque là constitué un problème de sureffectif, lorsqu’ils étaient répartis sur quatre facultés, Tunis, Monastir, Sousse, et Sfax, d’autant moins que pour l’année en cours, près de 100 places supplémentaires en troisième année s’avèrent disponibles par rapport à l’année précédente.
Malheureusement la décision prise par le nouveau Ministre de l’Enseignement Supérieur,celle d’instaurer d’une manière inédite un concours sur dossiers dont le nombre faible de bénéficiaires est sans précédent, n’a tenu aucun compte des arguments juridiques fondant le jugement administratif , et pour tout dire, non seulement il les a complètement ignorés. Mais en plus il a accordé un nombre de places équivalents(20) aux étudiants déjà inscrits dans les facultés tunisiennes depuis leur première année, et désireux de bénéficier d’un transfert inter facultés,éventualité dont le jugement administratif précité n’avait jamais fait mention, ni soulevé l’opportunité.
C’est ainsi que le Ministre de l’Enseignement Supérieur, au moment même où il se refuse à exécuter un jugement administratif, au bénéfice d’une catégorie d’étudiants clairement identifiée par ce jugement, s’estime en droit non seulement de continuer à instaurer de nouvelles règles inédites d’inscription, mais de faire en sorte d’adjoindre à la catégorie précitée, une autre catégorie d’étudiants bénéficiant déjà de lois régissant son transfert: les maladies, les conditions socio économiques difficiles, bref des circonstances exceptionnelles dont l’administration pour des raisons humanitaires se doive de tenir compte.Peut on dés lors accorder autant d’opportunités aux mesures exceptionnelles qu’ à celles prévisibles? et si c’est le cas, pourquoi le ministère a t il attendu la deuxième semaine des cours pour remédier aux cas socio économiques et humanitaires? Cette succession de mesures inappropriées ne parait ce faisant pas le résultat du hasard: c’est que depuis l’année dernière les décisions des Doyens des Facultés de Médecine ont commencé à être contestées, par un certain nombre de parents d’étudiants qui n’avaient pas admis que des étudiants fussent inscrits sans critères sur simple décision des Doyens alors que des critères d’admission étaient instaurés pour les autres; cela s’était transformé en affrontement lorsqu’une étudiante forte d’un jugement administratif se vit refuser l’inscription et que le Doyen concerné fût traduit pour cela devant la justice pénale.
Ce dernier décida alors de ne plus admettre d’étudiants des facultés étrangères, suivi en cela, par solidarité, par ses collègues, et par l’ancien Ministre de l’Enseignement Supérieur, Chiheb Boudden.
Le phénomène qui demeure pour le moment incompréhensible est que le nouveau ministre, Mr Khalboussi, lui même il faut le dire, ancien Directeur de HEC Carthage, n’a pas pris les mesures que 40 familles,fortes d’un jugement administratif, attendaient de lui.En attendant, le temps passe,le retard des cours s’accumule, et les étudiants toujours en suspens entre Dakar, Nouakchott, Fès, Casa, Rabat, Alger, et Tunis,ne savent toujours pas s’il vont où non bénéficier des Droits que la Justice leur a reconnus et que des jeux de pouvoir internes au sein du ministère de tutelle s’obstinent à leur nier; en violation de la loi.
R S
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