Instaurée par la loi de finances 2026, l’amnistie fiscale permet l’abandon total ou partiel des pénalités financières. Ceci est tributaire de la régularisation du montant principal de l’impôt.
La Direction générale des Impôts, relevant du ministère des Finances, a rappelé que la date limite pour le dépôt des demandes d’amnistie était le 19 juin 2026.
Ainsi, elle a appelé, dans un communiqué du 12 juin 2026, les personnes désirant bénéficier de cette mesure à contacter les services de contrôle des impôts. Ces derniers doivent, aussi, contacter les services de recette des finances afin d’établir un échéancier de paiement.
Ceci implique le versement d’un premier acompte avant le 30 juin 2026. En cas de non-respect de cette condition ou du calendrier, l’amnistie s’annule. La personne concernée aura pour obligation de payer les sommes initialement dues.
Il est à noter que bénéficier d’une amnistie fiscale entraîne la suspension des poursuites judiciaires en lien avec la dette en question.
L’amnistie fiscale s’applique pour :
- Les dettes fiscales exigibles et imputées sur les comptes des Receveurs des finances avant le 1ᵉʳ janvier 2026.
- Les dettes fiscales exigibles après le 1ᵉʳ janvier 2026, résultant d’un contrôle fiscal ou d’un avis de taxation d’office.
- Les dettes fiscales faisant l’objet de jugements définitifs relatifs à des litiges sur le principe de l’imposition, et devenues exigibles avant le 20 juin 2026.
Par ailleurs, les dettes fiscales encore couvertes par un échéancier en cours ne peuvent faire l’objet d’une amnistie au titre de l’année 2026.
S.G
