Lors de la séance plénière de l’Assemblée Nationale Constituante du vendredi 17 janvier 2014, consacrée à l’adoption des articles du projet de Constitution, les députés ont réussi à trouver un consensus sur l’article 121.
Voici le texte de l’article en question: » La loi organise la Cour constitutionnelle, ses procédures et les garanties dont bénéficient ses membres. »Par ailleurs un autre article a été ajouté qui stipule que « le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions. »
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