ARP; adoption d'un article pour la régularisation des agents des instances indépendantes

Les députés de l'Assemblée des représentants du peuple ont adopté, dans la soirée, la proposition de l’article additionnel n°143 dans le cadre du projet de loi de finances 2026, avec 63 voix pour, 9 abstentions et 23 contre.
Cet article prévoit la création d’un programme exceptionnel et temporaire visant à régulariser les situations professionnelles des agents et fonctionnaires appartenant aux instances indépendantes qui ont été dissoutes ou dont l’activité a cessé, quelle qu’en soit la raison.

Ce programme concerne à la fois :

les agents et fonctionnaires actuellement en fonction, disposant encore d’une situation légale,

et les agents et fonctionnaires non actifs dont les contrats ou missions ont été interrompus de manière forcée, sans motif disciplinaire ou administratif, dans le cadre de réformes institutionnelles ou de restructurations.

L’article stipule que la Présidence du gouvernement, en coordination avec le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales, devra prendre les mesures nécessaires pour intégrer les personnes concernées dans les parcours professionnels de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, tout en préservant leur ancienneté et leurs droits financiers acquis.

Le contenu, les conditions et les délais de cette intégration seront précisés dans un décret gouvernemental ultérieur.