ARP : Le projet de loi amendant l'article 411 soumis à la commission de législation générale

Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, jeudi 30 mai 2024, de soumettre à la commission de législation générale le projet de loi amendant les dispositions de l’article 411 du code de commerce.

Dans un communiqué publié 30 mai 2024, l’ARP a précisé que les membres de son bureau ont examiné la procédure à suivre pour l’analyse approfondie de ce projet, incluant notamment les auditions à organiser et les avis à recueillir.

Le projet de loi, dont l’examen a été déclaré une « urgence parlementaire », vise à revoir les éléments constitutifs de l’infraction liée aux chèques sans provision et à réviser le régime des peines infligées aux contrevenants.

L’une des innovations de ce projet est l’introduction de la médiation comme mécanisme de règlement des litiges relatifs aux chèques sans provision, avant le recours à l’action publique.

En outre, le nouveau projet de loi stipule que les poursuites pénales ne peuvent être engagées que par la partie lésée, à travers une plainte déposée à cet effet.