ARP : Proposition de loi relative à la régularisation foncière des quartiers populaires

Le bureau du Parlement a transmis à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l’aménagement du territoire, une proposition de loi relative à la régularisation foncière des quartiers populaires.

Cette initiative vise près d’un million de Tunisiens résidant dans ces quartiers. La proposition, soumise par un groupe de députés, comprend 12 articles définissant notamment les catégories concernées par la régularisation, la valeur de l’enregistrement foncier, ainsi que les principales procédures permettant de bénéficier de cette mesure.

L’article premier précise que le projet de loi a pour objectif la régularisation juridique et foncière des logements construits sans autorisation ou en infraction aux règles d’urbanisme avant le 31 décembre 2025.

La proposition vise à attribuer la propriété foncière à environ 800 000 à un million de Tunisiens répartis sur plus de 1400 quartiers anarchiques, en leur permettant d’obtenir des titres de propriété et d’accéder à des crédits. Les statistiques officielles indiquent que 38 % des constructions annuelles en Tunisie sont édifiées en dehors des zones aménagées et sans permis légal.

En moyenne, environ 80 000 nouveaux logements sont construits chaque année, dont 29 000 dans des zones informelles.

L’article 2 stipule que les dispositions de cette loi s’appliquent aux habitations érigées sur des terrains privés sans respect des procédures légales et des règlements d’urbanisme municipaux.

Selon l’article 3, tout citoyen tunisien peut bénéficier de la régularisation, s’il prouve la propriété du terrain sur lequel est construit le logement, respecte les normes urbanistiques de la zone, et ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ni à l’environnement. Les articles 4 et 5 détaillent les procédures de dépôt et d’examen des demandes de régularisation, tandis que l’article 6 fixe les montants de l’enregistrement foncier en fonction de la superficie.

Les articles 7 à 11 définissent les modalités d’obtention du certificat de régularisation et les avantages accordés aux bénéficiaires.

Enfin, l’article 12 prévoit que toute infraction aux règles d’urbanisme édictées dans le cadre de cette loi, après son entrée en vigueur, sera sanctionnée soit par la démolition de la construction érigée sans permis, soit par une amende équivalente à trois fois la valeur du terrain concerné.