ARP: vers une nouvelle loi pour régulariser les constructions illégales

Le Bureau de l'Assemblée des représentants du peuple a, lors de sa réunion tenue jeudi dernier, transmis une proposition de loi relative à la régularisation de la situation des bâtiments construits en infraction aux permis de construire à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l'aménagement urbain.

Cette proposition de loi, présentée par un groupe de députés, se compose d’un seul article et vise à modifier les articles 2, 5 et 14 de la loi n°11 de l’année 2015 relative à la régularisation des bâtiments achevés en infraction aux permis de construire.

L’article 2 (nouveau) de cette proposition stipule que les dispositions de cette loi s’appliqueront aux bâtiments autorisés jusqu’au 30 janvier 2025.

Selon l’article 5 (nouveau), toute personne souhaitant régulariser la situation de son bâtiment construit en infraction au permis de construire devra déposer un dossier à cet effet auprès de la collectivité locale concernée, contre récépissé, dans un délai maximal de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Le ministère chargé des collectivités locales annoncera les dates d’ouverture et de clôture de la période de dépôt des dossiers dans deux journaux quotidiens, deux hebdomadaires, ainsi que via les médias audiovisuels.

L’article 14 (nouveau) prévoit que les collectivités locales, avant de délivrer une décision de régularisation, devront imposer une amende au demandeur de régularisation. Cette amende sera perçue par leur comptable, contre récépissé, en plus des frais de permis de construire conformément à la législation en vigueur.

Cette amende sera calculée, pour les constructions dont la régularisation a été approuvée totalement ou partiellement, en fonction de la superficie construite supplémentaire par rapport à celle autorisée.

Les auteurs de cette initiative législative proposent des amendes financières selon les catégories de bâtiments et la superficie construite supplémentaire, allant de 35 à 700 dinars par mètre carré ajouté.

Selon le document expliquant les motifs de la proposition, l’objectif est d’appliquer des dispositions exceptionnelles pour régulariser la situation des bâtiments construits sans respecter les exigences des permis de construire, en réactivant les dispositions de la loi n°11 de 2015.

Les députés ayant proposé cette modification ont souligné que, depuis la suspension de cette loi, le nombre de bâtiments en infraction a considérablement augmenté et les municipalités n’ont pas pu répondre aux demandes de régularisation.