Aucune mention des étudiants tunisiens dans le décret français relatif à l’exonération des droits d’inscription

Au cours de la visite du chef du gouvernement Youssef Chahed en France en février dernier, le ministre de l’enseignement supérieur Slim Khalbous qui l’avait accompagné avait annoncé: « Nous avons demandé une exonération importante pour les étudiants tunisiens qui font leurs études en France. Nous avons d’abord obtenu une exonération pour tous les étudiants actuellement en France, c’est à dire à peu près 12.000 étudiants, qui ne subiront pas la majoration tant qu'ils sont en fin de cycle. Nous avons aussi obtenu une exonération, chaque année, pour l’inscription en mastère et en doctorat mais aussi celle de tous les étudiants tunisiens ayant une bourse de l’Etat tunisien ». Slim Khalbous a aussi souligné que « cette exonération s’applique au niveau national, mais en plus, plusieurs universités se sont manifestées pour offrir un quota universitaire comme Marseille, Nantes et d’autres prochainement ».

Or, en parcourant le décret publié dans le Journal officiel de la République française (Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur), on relève  ce qui suit :

1. L'exonération s’applique à tous les étudiants étrangers poursuivant leurs études en France sans exception et elle est soumise à des conditions,
2. L’exonération est partielle et concerne « les étudiants étrangers bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat qui préparent un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
3.  La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.
4. Peuvent en outre bénéficier d’une exonération du paiement des droits d’inscription :

 « 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d’emploi ;

« 2° Les étudiants dont l’inscription répond aux orientations stratégiques de         l’établissement ;

5.             « La décision est prise par le président de l’établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d’administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l’article R. 719-49. C’est-à-dire « les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».