Un an après son entrée en vigueur, le 2 février 2025, la loi sur le chèque continue de faire débat. Jugée « expéditive » par de nombreux experts économiques, elle butte en effet sur des obstacles structurels et procéduraux.
Le point de basculement entre chèque et lettre de change (ou billet à ordre) ne se fait pas de manière fluide, même si les chiffres, jusque-là, enregistrent le recul de l’un et la montée au créneau de l’autre. C’est dans cet esprit que Maher Kettari, président de la Commission des finances à l’ARP a parlé, avant-hier, de la nécessité d’apporter des « correctifs » jugés nécessaires, pointant du reste du doigt le peu de réactivité des banques.
La loi brandit un principe simple de fonctionnalité : le chèque, universellement, est un moyen de paiement, et non un moyen de crédit. Principe simple, mais détourné durant des décennies par le flux impressionnant et corrosif pour l’économie tunisienne, à la faveur des chèques antidatés qui représentaient les 70% du volume des transactions avec une masse de rejets de 30% générant amendes (qui ne profitaient qu’aux banques) et de lourdes poursuites pénales.
Lors du débat du budget 2026, Leila Jaffel, ministre de la Justice a relativisé le problème, affirmant qu’elles sont, à peine, un peu plus de 400 personnes emprisonnées pour des délits de chèques sans provision. Sauf que le nombre de personnes en fuite est quand même important. La loi rétroagit-elle cependant pour leur permettre de régulariser leur situation en fonction du nouveau texte ? A priori, c’est assez compliqué.
Parce que la loi sur les chèques du 2 février 2025 se veut prospective, abolissant les articles 411et 412 du code du commerce et qui étaient à haute teneur pénale.
Dans cet esprit, le législateur a « réhumanisé » les procédures. Pas de pénal sur les chèques en deçà de 5000 dinars. C’est au chapitre des procédures civiles. Plafonnement aussi des chèques (tous barrés et à la date du jour de son émission) à 30000 dinars. Une plateforme bancaire pour s’assurer que le chèque est solvable. Cette plateforme a cependant besoin de temps pour être mise en place. On fonctionne donc avec le vieux système de compensation.
Il est vrai que la réforme du chèque est « un mal nécessaire » pour endiguer les dérives. Elle pénalise cependant les PME et les ménages, habitués à vendre et à acheter au moyen de chèques de garantie, ce qui n’est plus possible avec les nouvelles dispositions juridiques. Il y a donc ralentissement au niveau du bâtiment et de la consommation domestique. Mais le problème est autre. Et il tient à l’indispensable revalorisation des moyens de paiement alternatifs. Il faut en effet renforcer l’attractivité et la sécurité juridique de la lettre de change (traite, billet à ordre). Encore faut-il que les banques s’y investissent et que les acteurs économiques et commerciaux se débarrassent culturellement du syndrome du chèque et adhèrent aux moyens de paiement alternatifs, parce qu’après la réforme , c’est le cash qui coule à flots avec les connotations inflationnistes qu’il induit, et cela fait que le marché parallèle ( ou l’économie informelle) génère quelque chose aux alentours de 20 milliards de dinars , ce qui n’est d’ailleurs pas nouveau, puisque la Tunisie figure parmi les pays où l’économie informelle pèse le plus sur le PIB : 35-36% . Là, c’est plus vaste bien sûr.
Maintenant, l’impératif majeur exprimé par le président de la Commission des finances, tient à la fluidité du système. Les neufs premiers mois depuis la loi du 2 février 2025 révèlent des chiffres pour le moins contrastés. Une baisse nette de l’utilisation des chèques à hauteur de 67,9 % (5 ,9 millions d’opérations), un volume de 40, 12milliards de dinars et un taux de rejet (c’est important) de 2,2 %. La loi fonctionne donc.
En face, les opérations de lettres de change enregistrent un bond de 160%, avec 3, 4 millions d’opérations pour un total de 39,78 milliards de dinars, mais avec un taux de rejet de 10,3 % : c’est là le hic !
On ne sait pas exactement ce que sera la teneur des « correctifs » dont parle le président de la Commission des finances à l’ARP, parce qu’il est hors de question que la loi sur le chèque connaisse des amendements. Alors quoi ? « Correctifs » à la législation sur la lettre de change et nouvelles obligations pour les banques ? Plausible.
Parce qu’à la fin des fins, le nœud gordien tient à la modernisation du secteur bancaire, la réduction de la circulation de la monnaie fiduciaire et la sécurisation des échanges commerciaux.
Légiférer juste pour légiférer revient au statisme et à l’immobilisme. Une loi solennellement adoptée a besoin de plateforme d’application rigoureuse impliquant tous les acteurs. Et quand les banques sont appelées à la rescousse, le mécanisme doit être fluide, technique et rigoureusement balisé.
Raouf Khalsi
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