Le décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles vient d’être publié dans le JORT.
Ledit décret indique que le délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu à l’article 2 du décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024 susvisé, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 en application des mêmes
conditions et procédures.
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