L’amendement de l’article 30 du code du travail introduit de nouvelles mesures destinées à renforcer les garanties sociales des travailleurs et à consolider la protection de leurs droits, selon le ministère de l’Économie et de la Planification.
Cette réforme impose désormais aux entreprises contractantes de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement bancaire, représentant 20% du montant du contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux. Cette garantie, valable pour toute la durée du contrat, vise à assurer le paiement des créances et des droits des travailleurs en cas de défaut ou de retard de paiement.
Ces clarifications ont été fournies par le ministère en réponse à une question écrite d’un député portant sur l’impact financier de l’amendement. Elles ont été publiées sur le portail officiel de l’Assemblée des représentants du peuple.
Toutefois, le département de l’Économie souligne que l’évaluation précise de l’impact économique de cette mesure demeure difficile à ce stade, l’amendement ayant été récemment promulgué.
Le ministère rappelle également que les études réalisées ont mis en lumière les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises concernées, notamment un accès restreint au financement, une vulnérabilité financière accrue et l’inadéquation des mécanismes de financement existants à leurs besoins.
Face à ce constat, les autorités affirment intensifier leurs efforts pour développer et diversifier des solutions de financement alternatives, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux ressources financières, notamment à travers des lignes de financement assorties de conditions préférentielles.
Code du travail : De nouvelles garanties financières pour mieux protéger les travailleurs
