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Constitutionalité de la loi sur le CSM : la pétition est tombée à l’eau?

22 mai 2015
in Actualités
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Une pétition signée par 30 députés devait être déposée auprès du comité de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi contre la constitutionnalité du projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature qui vient d’être adoptée par l’ARP.  Or, à la dernière minute deux députés de l’UPL, ont décidé de retirer leur signature. Conséquence la pétition risquerait d’être irrecevable.

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