Des peines contre les employeurs qui refusent d'appliquer l'augmentation du SMIG

Le Décret fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail a été publié dans le Jort du mardi 9 Juillet 2024.

Dans son article 5, il annonce des peines contre les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret prévues à l’article 3 de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.

Ces peines sont de nature financières. En effet, « tout paiement de salaire insuffisant entraînera également le versement par le bailleur d'un montant égal à trois fois la partie réduite du salaire au budget de l'État, qui sera collecté au titre du deuxième titre et versé sur le compte de la Caisse des accidents du travail, indépendamment du fait que : le cas échéant, l'indemnisation à laquelle il pourra prétendre. »