Dispense de quittances fiscales pour la diaspora : ce qui change pour les Tunisiens non-résidents

 
Les personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l’étranger sont désormais dispensées de la présentation de quittances fiscales pour accéder à plusieurs services administratifs en Tunisie. Cette mesure, visant à simplifier les démarches pour la diaspora, a été officialisée par la Direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF) du ministère des Finances.
Concrètement, cette dispense s’applique à la délivrance des permis de construire, à l’immatriculation de tous types de véhicules, ainsi qu’à l’enregistrement des contrats de location immobilière, des actes de transfert de propriété et des opérations relatives aux fonds de commerce.
Les Tunisiens non-résidents n’ont plus à fournir de copie du récépissé de leur dernière déclaration d’impôt sur le revenu ni à justifier du dépôt des déclarations des trois dernières années pour solliciter certains services.
Pour bénéficier de cet avantage, le demandeur doit impérativement justifier de son statut de non-résident. La note générale du numéro 3 de l’année 2026 énumère les pièces acceptées : une copie du passeport accompagnée d’une carte de séjour à l’étranger, une carte consulaire, une fiche de mouvements frontaliers attestant d’une absence de Tunisie d’au moins 183 jours, ou une attestation de résidence fiscale de la dernière année.
Toutefois, cette simplification administrative n’exonère pas les contribuables de leurs obligations fiscales. Les services fiscaux conservent le droit d’effectuer des contrôles a posteriori en cas d’indices d’activités ou de revenus imposables en Tunisie.
Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l’administration. Il est précisé que cette mesure concerne exclusivement les personnes physiques tunisiennes non-résidentes. Elle ne s’applique pas aux personnes morales (sociétés) ni aux personnes soumises à la déclaration d’existence prévue à l’article 56 du Code de l’impôt sur le revenu. Ces dispositions découlent de l’article 52 de la loi de finances pour l’année 2026.