Entreprises Tunisie: la responsabilité solidaire en cas de fraude fiscale

Combattre la fraude fiscale et démanteler les mécanismes spécifiques et les constructions frauduleuses ont toujours fait défaut en Tunisie.

Une réforme du système fiscal est plus que nécessaire.

Plusieurs dizaines voire de centaines de millions de dinars de créances fiscales s'évaporent tous les ans, au grand dam de l'Etat tunisien et il est temps de mettre les moyens pour que cela cesse.

Pour y parvenir, le projet de loi de finances complémentaire de 2012 comporte une nouvelle disposition dans ce sens, qui engage la personne physique du dirigeant et non uniquement l'entreprise.

En effet, au sujet de la fraude fiscale en matière de recouvrement des dettes publiques, le projet de loi de finances complémentaire 2012 a prévu une disposition, en vertu de laquelle les dirigeants d'entreprises (personne physique) doivent assumer une responsabilité solidaire avec l'entreprise (personne morale), en matière de paiement d'impôts, au cas où cette dernière n'y parvient pas par ses propres moyens.