France : 25 ordonnances (décrets lois) prises en conseil des ministres pour se relever de la crise sanitaire

Le gouvernement français a été habilité par le Parlement à prendre des lois par ordonnances l’équivalent de nos décrets lois. Dans ce cadre ce gouvernement a présenté, mercredi, en conseil des ministres, 25 ordonnances pour permettre à l'économie française de se relever après la crise sanitaire.

La France doit se préparer à fournir un "effort long" face à la pandémie de coronavirus, qui a provoqué un "choc sanitaire, économique et social", a déclaré, mercredi 25 mars, le Premier ministre , Édouard Philippe, à l'issue d'un conseil des ministres largement consacré à la crise.

À cette occasion, 25 ordonnances, portant entre autres sur des mesures de soutien aux entreprises et sur des aménagements temporaires du droit du travail, ont été présentées trois jours après l'adoption d'un projet de loi d'urgence sanitaire.

Ces ordonnances dégagent des "moyens exceptionnels pour faire face à la brutalité du choc que subit le pays, c'est un choc sanitaire (...), mais c'est aussi et ce sera de plus en plus un choc économique, un choc social", a souligné le Premier ministre lors du compte rendu du conseil à l'Élysée.

Pour les entreprises, les ordonnances mettent en place un fonds de solidarité d'un milliard d'euros, dont 250 millions d'euros apportés par les régions. Certaines entreprises, notamment des assureurs, ont également indiqué qu'elles allaient contribuer à hauteur de 200 millions d'euros. Les bénéficiaires toucheront une aide de 1 500 euros versée "début avril", selon Matignon.

Une aide supplémentaire de 2 000 euros pourra être versée "au cas par cas" pour ces mêmes TPE qui risquent la faillite, mais uniquement celles qui comptent au moins un salarié. Par ailleurs, les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir des coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de six mois sans pénalité.

Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire, les pénalités en cas d'impayés sont interdites. Parmi les autres mesures, les entreprises du secteur du voyage pourront rembourser en coupons les prestations annulées. À défaut d'utiliser ces avoirs, les clients seront remboursés après dix-huit mois.

Mais les ordonnances qui risquent de faire le plus parler d’elles concernent le droit du travail. Les textes prévoient, dans certains secteurs d'activité, une modification des dates de congés payés et des dérogations à la durée maximale de travail et au repos hebdomadaire et dominical. Certains secteurs jugés stratégiques pourront ainsi demander à leurs employés de travailler jusqu’à 60 heures par semaine.

Cinq ordonnances relatives aux affaires sociales mettent par ailleurs en place une garantie de financement pour les établissements de santé, la possibilité pour les assistants maternels de garder jusqu'à six enfants, avec un service d'information des familles pour connaître en temps réel les disponibilités.

Les ordonnances prévoient également la prolongation des droits ouverts pour plusieurs minima sociaux, et celle de la trêve hivernale, prorogée jusqu'au 31 mai, y compris quant à la fourniture d'énergie, qui ne peut être interrompue en raison de non-paiement.

Concernant la justice, une ordonnance suspend la prescription de l'action publique et de l'exécution des peines, élargit le recours au juge unique pour les audiences correctionnelles, et permet le recours à la visioconférence, notamment pour l'assistance d'un avocat en garde à vue ou la présentation d'un suspect devant le procureur ou le juge des libertés et de la détention.

Les ordonnances créent également de nouvelles réductions de peine de deux mois pour les détenus, à l'exception de ceux condamnés pour terrorisme ou violences intrafamiliales, converties en assignation à résidence.

À propos des titres de séjour, tous les documents qui arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai ont une validité prolongée de 90 jours, "ceci afin d'éviter que les personnes concernées ne doivent se rendre en préfecture", a expliqué Matignon.