France: un ressortissant tunisien obtient l'annulation de son OQTF

Un ressortissant tunisien installé en France depuis 8 ans a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) suite au refus de sa préfecture (Essonne) de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français.

Selon le journal algérien TSA, ce ressortissant tunisien a déposé une requête en décembre 2024 et un mémoire en février 2025 devant le tribunal administratif de Versailles que. Le requérant a demandé à la Cour d’annuler l’arrêté de la préfecture portant sur le refus de sa demande de titre de séjour et l’enjoignant de quitter le territoire français, explique son avocat Me Fayçal Megherbi dans une contribution adressée à la rédaction du journal, ce mardi 13 mai.

Il demande l’annulation de son OQTF

Le demandeur vit en situation régulière en France depuis 2017. Il a notamment pu obtenir deux cartes de séjour temporaires puis deux cartes de séjour pluriannuelles en sa qualité de parent d’enfant français.

Il a cependant été maintenu sous récépissé jusqu’au 29 novembre 2023, date à laquelle la préfecture a refusé sa dernière demande de titre de séjour et a décidé de lui délivrer une Obligation de quitter le territoire français.

Le demandeur travaille comme peintre ravaleur sous contrat à durée indéterminée (CDI). Il présente d’ailleurs à la justice plusieurs bulletins de salaire.

Malgré tous ces éléments, en demandant son dernier titre de séjour auprès de sa préfecture, le demandeur a essuyé un refus. La décision de la préfecture a été motivée par le fait que l’enfant de ce ressortissant tunisien a été placé à l’aide sociale à l’enfance en 2019. Ce placement a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en septembre 2025 par une décision du juge des enfants en septembre 2023.

De plus, via une décision du juge aux affaires familiales en décembre 2020, la garde de l’enfant a été confiée exclusivement à la mère. Le ressortissant tunisien ne pouvait voir son fils qu’une fois tous les quinze jours, puis à une fois tous les mois, et puis, en dernier lieu, à une fois toutes les six semaines.

En effet, si l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule qu’« un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français… au ressortissant tunisien qui est père d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins », l’article 375-7 du Code civil souligne, quant à lui, que « les père et mère d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure […] », détaille son avocat.

Ainsi, au vu de tous ces éléments, la cour administrative a estimé que le requérant ne s’est pas désintéressé de son enfant ou rompu tout contact avec lui. Dans son jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal a ainsi décidé d’annuler la décision d’OQTF prononcé par la préfecture de l’Essonne contre ce ressortissant tunisien et d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour.