FTH: les principales mesures de la loi des finances 2018

Dans une note adressée à ses adhérents, la fédération tunisienne a résumé le principales mesures de la loi des finances 2018, et les a appelés à les pratiquer  à partir du 1^er janvier 2018.

Taxe de séjour dans les hôtels touristiques

L’article 49 de la LF 2018 a instauré une taxe due par chaque résident dans les hôtels touristiques, tels que définis par la législation en vigueur, dont l’âge dépasse 12 ans.

Le montant de la taxe est fixé selon la classification des hôtels touristiques comme suit :

• 1 dinar par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 2 étoiles ;
• 2 dinars par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 3 étoiles;
• 3 dinars par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 4 ou 5 étoiles.

La taxe payée par chaque résident dans un hôtel touristique ne peut dépasser un plafond calculé sur la base de 7 nuitées consécutives.

La taxe est due en sus du prix facturé en TTC et, donc, ne doit ni être incluse dans le prix lui-même, ni figurer parmi les revenus de l’hôtel touristique.

La taxe est due par chaque résident dans les hôtels touristiques sur chaque nuitée passée, peu importe la formule et même en cas d’octroi de gratuité pour tout ou partie du séjour.

La taxe est recouvrée par les hôtels touristiques concernés contre délivrance d’une quittance à cet effet.

Elle est payée sur la base d’une déclaration mensuelle à déposer à la recette des finances dont relève l’hôtel touristique dans les mêmes délais prévus en matière de retenue à la source.

En cas de non paiement de la taxe dans les délais requis ou son paiement de manière insuffisante, les mêmes sanctions prévues en matière de retenue à la source sont applicables.

Les hôtels touristiques doivent tenir un registre côté et paraphé par les services fiscaux, comportant les mentions obligatoires suivantes :

- nom, prénom, nationalité et âge du résident,

- période du séjour aux hôtels touristiques,

- nombre de nuitées passées aux hôtels touristiques.

Ladite taxe s’applique à partir du 1^er janvier 2018. Toutefois, elle ne s’applique pas aux contrats et conventions conclus avec les Tour-opérateurs ou agences de voyages ayant acquis une date certaine avant le 1^er janvier 2018.

NB : Conformément aux dispositions de l’article 450 du COC, en vue d’acquérir une date certaine les contrats et conventions doivent :

 être enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ; ou

 être déposés dans les mains d'un officier public ; ou

 être souscrits, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ; ou

 être visés ou légalisés par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ; ou

 avoir une substance constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ; ou

 lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.

Dans une prise de position adressée à la FTH, l’administration fiscale a admis comme date certaine des contrats et conventions conclus avec les agences de voyages libellés en langue anglaise, la date de leur dépôt (avant le 31/12/2017) à la direction régionale du tourisme de laquelle relève l’hôtel et ce, contre un reçu précisant la date de chaque contrat, les parties du contrat ainsi que son objet.

1. TVA

L’article 43 de la LF 2018 a relevé d’un point les taux de la TVA comme suit :

• De 6% à 7%
• De 12% à 13%
• De 18% à 19%

Par ailleurs, l’article 44 de la LF 2018 a supprimé l’exonération des acquisitions auprès de l’Agence Foncière Touristique « AFT » qui seront soumises à la TVA au taux de 19% à partir du 1^er janvier 2018.

1. Droit de consommation sur les véhicules tout terrain

L’article 22 de la LF 2018 a prévu la suspension du droit de consommation au titre des véhicules tout terrain relevant du numéro Ex 87.03 du tarif des droits de douanes importés par les concessionnaires agréés au profit des agences de voyages touristiques dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.

Les conditions et procédures du bénéfice de l'avantage sont fixées par un décret gouvernemental.

1. Droit de consommation sur les autres produits

L’article 45 de la LF 2018 a révisé les droits de consommation appliqués à certains produits, dont notamment des produits agroalimentaires et des boissons alcoolisées ou non, se détaillant comme suit :

1. Droit de timbre

L’article 50 de la LF 2018 a révisé certains droits d’enregistrement et de timbre, dont notamment :

• Droit de timbre sur facture : 600 millimes (au lieu de 500 millimes actuellement).
• Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d’internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes à l’exception des services d’internet rendus aux personnes physiques non destinés à un usage professionnel :
  140 milimes (au lieu de 100 millimes) sur chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris.
• les titres de crédit : 25 dinars par titre.
• Les tarifs des droits d’enregistrement fixes de 20 dinars ont été relevés à 25 dinars.
• Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu : 5 dinars par pièce.
• Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit : 600 millimes par effet.
• Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit : 5 dinars par effet.

1. Taxe unique sur les assurances

L’article 48 de la LF 2018 a relevé les taux de la taxe unique sur les assurances comme suit :

• De 5% à 6% pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ;
• De 10% à 12% pour les contrats d’assurance des autres risques.

1. Contribution sociale de solidarité

L’article 53 de la LF 2018 a institué une contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales en majorant les taux d’IRPP et d’IS d’un point :

• Pour les personnes physiques :

Compte tenu de la majoration précitée, le barème d’imposition des personnes physiques est modifié comme suit :

Ce nouveau barème est appliqué pour les revenus réalisés à partir du 1^er janvier 2018. A cet effet, il doit être appliqué pour la détermination des retenues à la source sur les salaires de 2018.

• Pour les personnes morales

Le taux d’IS du droit commun est relevé à 26% sur les bénéfices réalisés à partir du 1^er janvier 2018. Le minimum de la contribution sociale solidaire s’élève, à ce titre, à 200 dinars à payer, le cas échéant, en sus des autres minimums d’impôts.

La contribution sociale de solidarité n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.

1. Recouvrement des créances publiques constatées

Pour le paiement des créances publiques constatées, l’article 51 de la LF 2018 a prévu la possibilité aux redevables de présenter des obligations cautionnées ou des billets à ordre auprès des comptables publics selon les conditions et les procédures qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Sont abandonnées les pénalités de retard de recouvrement relatives aux créances publiques constatées avant le 1^er janvier 2018, à condition de payer la totalité des montants restant dus, ou de régler une avance de 20% sur ces montants et la présentation des obligations cautionnées pour le reliquat et ce, avant le 1^er avril 2018.

La date limite de présentation à l’encaissement des obligations cautionnées, ci–dessus mentionnées, est fixée avant le 31 décembre 2018.