HAICA ou ICA : Et la constitution dans cela?

Alors que la constitution a enfanté l’ICA, Instance de la Communication Audiovisuelle, c’est toujours la HAICA, un organisme sans qualité, qui continue d’opérer. A quoi sert donc la Constitution ? Les médias audiovisuels sont-ils tenus de reconnaitre les actes d’une institution qui n’existe plus par la force de la constitution ?

L’article 127 la constitution tunisienne  stipule que «  L’Instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de la communication audiovisuelle… ». Cela ne souffre donc aucun doute : De par la constitution, la HAICA, la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, n’est plus.

L’on ne s’arrêtera pas sur la mission confiée à l’ICA, c’est-à-dire la régulation au lieu de l’autorégulation. Cela est une autre affaire. Ce qui est insensé dans cette affaire c’est qu’un organisme non constitutionnel, la HAICA, créé par un simple décret-loi, le fameux 116 du 2 novembre 2011, ravisse les prérogatives, pis encore, l’existence à une instance constitutionnelle.

La logique exige donc que l’on rétablisse les choses dans leur ordre logique et que la HAICA cède la place à son héritière l’ICA. Et c’est ce que prévoit la constitution. Dans son chapitre IX, intitulé « Dispositions finales », il est bien consigné, noir sur blanc, que « les dispositions du chapitre VI relatif aux instances constitutionnelles entrent en vigueur après l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple ». Traduction : quand l’ARP aura été élue elle procédera à l’élection de l’ICA. Et l’on attend toujours depuis bientôt 16 mois.

Il s’agit à l’évidence d’une violation caractérisée de la constitution. Le seul « argument » à faire valoir par ceux qui se taisent sur cette violation serait que la locution « après l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple » peut signifier la période allant du premier jour jusqu’au dernier de la législature !

A quoi bon une constitution dans laquelle l’on puise ce qui nous arrange en passant l’éponge sur tout ce qui nous dérange ? En omettant les politiques, les médias concernés par l’action de la HAICA sont-ils, à ce point, frappés de surdité, de strabisme et d’autisme ? La société civile serait-elle non concernée par la violation de la constitution ? Et les juristes ?

Tout ce beau monde qui s’en soucie peu, ou pas du tout, piétine sa citoyenneté. Les individus garderont ce statut, en souhaitant qu’il ne se métamorphose en sujet, jusqu’à ce qu’ils décident d’accéder au statut de citoyen. Ce statut ne se décrète pas, il s’acquiert. Rien d’autre n’autorise à se l’approprier, et en jouir, que la participation à la vie publique.

Dans une démocratie, la véritable délibération se produit dans l’espace public, lieu unique du débat public. Ceux qui continuent à se leurrer de démocratie en préférant le statut de spectateur, d’individu donc, peuvent attendre toujours.  Nous avons une constitution, ayant couté les yeux de la tête, mais personne ne se soucie de ce que l’on peut bien en faire.

Mohamed Chelbi