Le ministère des Finances, à travers la Direction générale des études et de la législation fiscales, a publié la circulaire générale n°13 de l’année 2026 afin d’expliquer les dispositions de l’article 88 de la loi de finances 2026 relatif au nouvel impôt sur la fortune.
Cette mesure remplace officiellement les dispositions de l’article 23 de la loi de finances 2023 portant sur « l’impôt sur la fortune immobilière », lequel est désormais transformé en un impôt plus large portant sur l’ensemble du patrimoine.
À travers cette circulaire, l’administration fiscale apporte toutes les précisions relatives aux modalités d’application de l’impôt sur la fortune dans son nouveau cadre juridique, notamment après la publication par la Direction générale des impôts de l’agenda fiscal du mois de juin, qui fixe au 30 juin 2026 la date limite de déclaration et de paiement de cet impôt.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation du système fiscal et de l’élargissement de l’assiette de l’impôt. L’impôt sur la fortune est entré effectivement en vigueur au début de l’année 2026 en vertu des dispositions de l’article 88 de la loi n°17 de 2025 portant loi de finances pour l’exercice en cours.
Le nouveau dispositif abroge les règles antérieures relatives à l’impôt sur la fortune immobilière, institué en 2022, et marque une évolution législative majeure en intégrant l’ensemble des biens, avoirs et actifs financiers dans le calcul de la fortune taxable, dépassant ainsi la seule notion de patrimoine immobilier.
Patrimoine net supérieur à 3 millions de dinars
L’impôt sur la fortune concerne directement les personnes physiques dont la valeur nette totale du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars tunisiens, calculée sur la base de la valeur réelle des biens détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le législateur a retenu un barème progressif :
- 0,5 % sur les patrimoines nets compris entre 3 et 5 millions de dinars ;
- 1 % sur les patrimoines dépassant 5 millions de dinars.
Les contribuables concernés sont tenus d’intégrer dans leur déclaration annuelle les biens appartenant à leurs enfants mineurs à charge. En revanche, les enfants majeurs doivent effectuer leur propre déclaration pour les biens qu’ils possèdent. Dans les situations d’indivision ou de copropriété, chaque personne doit déclarer avec précision la quote-part qui lui revient.
Un champ d’application élargi
Contrairement à l’ancien dispositif limité aux biens immobiliers, le nouvel impôt englobe désormais l’ensemble des biens matériels et immatériels.
La première catégorie concerne les biens immobiliers et les droits réels immobiliers (pleine propriété, nue-propriété, usufruit ou servitudes), qu’il s’agisse de logements, de bureaux, d’immeubles en construction, de terrains nus ou d’espaces verts.
Leur valeur est déterminée sur la base des déclarations du contribuable, sous réserve des mécanismes de contrôle et de réévaluation prévus par la législation fiscale.
La seconde catégorie concerne les biens mobiliers, comprenant aussi bien les biens meubles par nature (véhicules, équipements, matériels divers) que les biens meubles par détermination de la loi, tels que les actions, obligations, titres financiers et parts sociales détenues dans les sociétés.
Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l’évaluation est effectuée selon le cours de clôture au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition.
Résidence principale et actifs professionnels exonérés
La loi de finances 2026 prévoit plusieurs exonérations importantes.
La résidence principale du contribuable est totalement exclue de l’assiette de l’impôt, quelle que soit sa valeur ou sa superficie. Cette exonération couvre également les dépendances, les annexes ainsi que le mobilier utilisé dans le logement.
Sont également exonérés les biens immobiliers, mobiliers et les titres affectés à une activité professionnelle, à condition qu’ils figurent dans les actifs comptables de l’entreprise ou qu’ils fassent l’objet d’une déclaration de revenus professionnels.
Les actions et parts sociales détenues dans les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par actions bénéficient également d’une exonération lorsque le contribuable, seul ou avec ses enfants mineurs, détient directement au moins 50 % du capital de la société. Les sociétés de personnes et les sociétés communautaires sont également exclues de l’assiette de cet impôt en raison de leur caractère professionnel.
Par ailleurs, les avoirs déposés dans les banques et auprès de la Poste tunisienne sont totalement exonérés, y compris les comptes d’épargne-logement, les comptes d’épargne scolaire, les comptes d’épargne en actions (CEA), les comptes d’épargne-investissement ainsi que les cotisations versées dans le cadre des contrats d’assurance-vie ou de takaful.
Les véhicules particuliers dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux fiscaux sont également exclus du champ de l’impôt. En revanche, les véhicules de luxe dépassant ce seuil demeurent imposables, sauf lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle et inscrits en comptabilité.
Biens situés en Tunisie et à l’étranger
Le texte consacre le principe de l’imposition mondiale pour les résidents fiscaux tunisiens. Ainsi, l’ensemble des biens détenus en Tunisie ou à l’étranger par les personnes résidant en Tunisie est pris en compte dans le calcul de la fortune taxable.
Pour les non-résidents, la taxe ne s’applique qu’aux biens immobiliers et mobiliers situés sur le territoire tunisien.
La déclaration annuelle et le paiement de la taxe doivent être effectués au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année auprès de la recette des finances territorialement compétente, selon le lieu de résidence principale ou d’activité du contribuable. Le ministère des Finances autorise également les déclarations et paiements par voie électronique via les plateformes sécurisées mises à disposition des contribuables.
Enfin, ce nouvel impôt, devenu obligatoire à partir du premier semestre 2026, est soumis aux dispositions du Code des droits et procédures fiscaux en matière de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, d’amendes et de prescription.
Source : TAP (Agence Tunis Afrique Presse).
