L’impôt sur la fortune a été introduit par la loi de finances 2023. Il a, par la suite, été révisé dans le cadre de la loi de finances 2026. Il reflète une vision patrimoniale globale. Cet impôt touche, ainsi, l’ensemble des biens matériels et immatériels des contribuables assujettis.
Ce qui échappe à cet impôt
La loi de finances 2026 a prévu un ensemble d’exonérations notables qui ne rentrent pas dans la base de calcul de l’impôt :
- La résidence principale :
Elle bénéficie d’une exonération totale, indépendamment de sa valeur financière ou de sa superficie.
- Les actifs professionnels :
La loi de finances exclut les biens immobiliers, mobiliers et titres affectés à l’usage professionnel de cet impôt. Ceci est tributaire de leur inscription au bilan comptable du contribuable ou de faire partie d’une déclaration de revenus professionnels.
- Les participations majoritaires et entreprises à caractère professionnel :
Les actions et parts sociales dans les sociétés à condition de détenir une participation directe d’au moins 50% du capital social.
Par ailleurs, les entreprises communautaires bénéficient d’une exonération totale en raison de leur nature strictement professionnelle.
- L’épargne :
Le législateur a également choisi d’exclure de l’assiette de cet impôt les avoirs et l’épargne logés dans les comptes bancaires et postaux.
Par ailleurs, la Direction Générale des Impôts (DGI) auprès du ministère des Finances a rappelé que ce mardi 30 juin 2026 marquait la date limite pour le dépôt de la déclaration de l’Impôt sur la Fortune.
S.G
