Kais Saied promulgue dimanche la loi habilitant le chef du gouvernement à prendre des décrets lois

Le président Kais Saied promulguera dès demain, dimanche, la loi portant délégation au chef du gouvernement de légiférer par décrets lois dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du coronavirus (Covid-19).

Dans une déclaration à l’agence TAP, Rachida Ennaifer, conseillère auprès de la présidence de la République, chargée de la communication et de l’information a précisé que : « le président de la République ne va pas renvoyer la loi à l’Assemblée des représentants du peuple comme le lui permet la Constitution et va écourter les délais constitutionnels à compter de demain, dimanche, (4 jours) pour promulguer ladite loi dès l’expiration des délais de recours”.

Selon elle, le président Saïed veut que ladite loi entre en vigueur et garantir au gouvernement les mécanismes nécessaires l’habilitant à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la crise actuelle liée à la propagation du Covid-19. La loi a été renvoyée à la présidence de la République dès son adoption samedi 4 avril par le Parlement.

Par conséquent, a-t-elle dit, les délais des recours d’inconstitutionnalité (7 jours) expirent ce samedi. A compter de demain, dimanche, commence donc la durée déterminée pour la promulgation de la loi par le président de la République qui ne doit pas dépasser les 4 jours selon les dispositions de la Constitution.