Dans le cadre de la conformité de la législation nationale aux conventions internationales, la Chambre des conseillers a adopté, mardi, un projet de loi
amendant certaines dispositions du Code de la Nationalité Tunisienne.
Le projet de loi vise à réaliser une égalité totale entre l’homme et la femme en matière de transmission de la nationalité tunisienne à l’enfant, indépendamment du lieu de naissance et de la nationalité du conjoint, et ce à travers l’amendement de l’article 6 du Code de la nationalité et l’abrogation des dispositions de l’article 12 du même code.
Concrètement, cette nouvelle loi se base sur trois points essentiels, à savoir l’attribution de la nationalité tunisienne par droit de filiation à l’enfant né d’une mère tunisienne, indépendamment du lieu de naissance, l’attribution de la nationalité tunisienne à l’enfant né d’une mère tunisienne, qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité civile, et le droit de l’enfant qui a atteint l’âge de la majorité civile à régulariser sa situation et à obtenir la nationalité tunisienne dans un délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi en date du 26 juillet 2010, relative à l’uniformisation de l’âge de la majorité civile.
En réponse aux interrogations des conseillers, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a donné certaines précisions. En ce qui concerne l’attribution de la nationalité dans certains cas rares, le ministre a indiqué que le recours des deux conjoints au procédé de l’enfant éprouvette en vue de permettre la procréation, implique naturellement dans le droit tunisien, l’octroi de la nationalité à l’enfant né de ladite technique, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 7 août 2001.
Concernant l’enfant né d’une mère porteuse, le ministre a souligné que cette question pause plusieurs problèmes d’ordre philosophique, social et moral. Il a précisé que la loi en vigueur interdit le recours à ce procédé, et que le Code des Obligations et des Contrats interdit expressément cette option.
Dans ce même contexte, M. Bououni a indiqué que la mère célibataire peut transmettre sa nationalité à son enfant, en vertu des disposions de la loi du 28 octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue.
Espace Manager
d’après T.A.P
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