La prime de rendement en pourcentage des pénalités existe depuis l’époque Beylicale, selon une fonctionnaire des impôts

Nous avons publié un article le mardi 1 1mars relatant le mouvement protestataire observé par les agents des recettes des finances, dans un sens général, mais aussi de la proposition de se voir octroyer une prime qui s’élèverait à 20% des recettes faites sur le recouvrement d’un point de vue fiscal, dans le sens où il s’agit d’amendes pécuniaires…

Face à cet article, nombre de commentaires nous sont parvenus de la part de nos lecteurs. Une de nos lectrices, Kalthoum Ben Rejeb, se présentant comme fonctionnaire à la direction générale des impôts, a posté un commentaire qui attiré notre attention dans le sens où, il s’agit vraisemblablement de l’avis d’un connaisseur.

Face à l’importance du sujet et dans un souci d’éclairer l’opinion publique sur les différents points de vue concernant le dossier, la rédaction d’Espace Manager a décidé de publier le commentaire en question dans son intégralité:

« En tant que fonctionnaire à la direction générale des impôts, je ne peux pas lire ceci sans soulever certaines observations.

1 – Les agents des impôts et de la comptabilité exigent l’application d’un commun accord conclu avec l’UGTT et les ministres des Finances et des Affaires sociales depuis le 7 février 2014 qui consiste à réserver aux dits agents un statut particulier à l’instar des agents de la Douane, du fait de la spécificité des tâches et des actes dont ils sont appelés à remplir (constatations des infractions fiscales pénales, lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, recouvrement forcé des créances de l’Etat…).

Ainsi il est plus que justifié d’avoir un statut particulier qui prend en compte la spécificité de notre mission et qui nous soumet à des obligations professionnelles et des règles d’éthique spécifiques capables de garantir la protection des agents et les garanties des contribuables au même temps.

2- L’accord précité a prévu également l’octroi d’une prime des infractions fiscales qui s’élève à 20% des amendes pécuniaires  المالية والخطايا العقوبا محصول من 20 %تساوي الجبائية الإخلالات منحة et nullement un pourcentage des recettes fiscales.

Cette prime existe en vertu d’un décret beylical qui remonte à 1954 et qui prévoit l’octroi de 30% du rendement des pénalités et des amendes pécuniaires au profit des intervenants dans la constatation et la poursuite des infractions fiscales à raison de 12 dinars par intervenant.
cette prime n’a pas été révisée depuis, sachant qu’elle n’est pas budgétisée et ne figure pas parmi les prévisions budgétaires de l’Etat de chaque année.

3- Dans un souci de transparence et afin de motiver les agents des impôts et de recouvrement, le ministre des Finances, et suite aux revendications des agents, a signé un accord avec l’UGTT prévoyant l’octroi de cette prime spécifique en la soumettant à des critères et conditions bien déterminées.

Le problème est que les administrations centrales du ministère des Finances essaient de bloquer cet accord en exigeant la généralisation de ladite prime, chose qui a suscité la colère des agents des impôts et de recouvrement. »