L’ARP adopte les articles litigieux du projet de loi relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles

Réunie vendredi matin en plénière, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté les articles 33, 11 et 24 du projet de loi organique n°2016-30 relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles. Il s’agit des articles dont les recours ont été acceptés par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

La plénière a adopté la proposition d’amendement de l’article 33 dudit projet de loi, avec 124 voix pour, 18 voix contre et 4 abstentions.

Cette proposition a été présentée par le ministre des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia.

L’article 33 amendé stipule qu’en cas de violation des fonctions attribuées aux membres de l’instance, mentionnées dans les articles 2 et 9 de cette loi, le tiers des députés pourront proposer la révocation d’un ou de plusieurs membres du conseil de l’instance à condition d’adresser une demande argumentée au président du parlement. Celle-ci sera obligatoirement présentée au membre concerné par la révocation.

Concernant l’article 11 dudit projet de loi, il a été adopté dans la version proposée par la commission de législation générale avec 117 voix pour, 16 voix contre et 5 abstentions. La version amendée de l’article 11 stipule qu’en cas de vacance dans la composition de l’instance pour révocation, démission, incapacité ou décès, le conseil de l’instance sera appelé à rédiger un procès-verbal à cet effet pour le remettre à l’ARP. L’Assemblée procédera au comblement des vacances, conformément aux procédures d’élection en vigueur.

Quant à l’article 24, il a été aussi adopté dans la version proposée par la commission de législation générale avec 124 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions. L’article stipule que l’instance est appelée à élaborer un rapport financier annuel qu’elle devra présenter à l’ARP avant le 30 juin de l’année suivante. L’ARP procèdera à son adoption avec une majorité de voix (pas moins du tiers des députés) avant d’être publié au JORT et sur le site électronique de l’instance.