La durabilité démocratique dépend, en grande partie, de la mise en place d’institutions protectrices des droits et libertés constitutionnels des tunisiens, y compris des Instances constitutionnelles indépendantes et une Cour constitutionnelle.
Mais des retards importants dans la mise en place de la Cour constitutionnelle tunisienne menacent le progrès du processus démocratique – empêchant de mettre les lois promulguées sous des gouvernements autoritaires précédents en conformité avec la Constitution de 2014.
Alors que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi peut statuer sur la constitutionnalité des projets de loi, ses pouvoirs sont néanmoins limités.
L’un des aspects les plus progressistes de la Constitution tunisienne de 2014 est qu’elle prévoit la création d’une Cour constitutionnelle destinée à protéger les droits et libertés constitutionnels. Il est essentiel que cette cour – dotée de la principale autorité légale et morale pour interpréter la Constitution – soit forte et indépendante, car elle est chargée d’examiner la constitutionnalité des amendements constitutionnels proposés et des cas délicats de droit, y compris les conflits de compétences potentiels entre le Président de la République et le Chef du gouvernement, ainsi que les questions de destitution et de vacance de la présidence.
Les dispositions transitoires de la constitution précisaient que la Cour constitutionnelle serait établie dans l’année suivant les élections législatives de 2014, soit avant le 25 novembre 2015.
Bien que le Président de la République ait ratifié la législation organisant la cour en décembre 2015, le Parlement n’a pas réussi à établir l’institution, dépassant de plusieurs années le délai défini par la Constitution.
Selon la Constitution, la Cour devrait être composée de 12 juges, dont quatre élus par le Parlement et quatre autres élus par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le Président de la République nomme les quatre derniers membres. Le processus d’élection par les parlementaires s’est avéré difficile, et est bloqué depuis des années.
La commission du consensus du Parlement, composée des chefs de tous les blocs parlementaires, s’est réunie à plusieurs reprises et n’est pas parvenue à s’entendre sur une liste de candidats consensuels.
Les principales parties prenantes ont observé que le processus de sélection des membres de la Cour semble avoir été politisé. Les retards qui en résultent mettent en péril la capacité de protéger les droits et libertés constitutionnels fondamentaux des Tunisiens.
Dans un esprit de respect et de soutien, le Centre Carter formule les recommandations suivantes pour faire avancer le processus de sélection des membres de la Cour :
• Les membres du Parlement devraient travailler ensemble pour accélérer le processus d’élection des juges de la Cour ;
• La commission électorale du Parlement devrait procéder à l’examen des candidatures de manière objective et promouvoir tous les candidats qui remplissent les critères pour siéger en tant que juges ;
• Le Parlement devrait inviter les candidats à la magistrature à prononcer une allocution en séance plénière afin d’évaluer leurs points de vue et leurs aptitudes à faire partie de la Cour ;
• Le Parlement devrait choisir des juges sur la base de leurs compétences et de leur indépendance, plutôt que pour des motifs partisans ;
• Si le Parlement vote lors de trois tours consécutifs sans parvenir à l’élection des quatre membres, les blocs parlementaires devraient proposer des candidats alternatifs à l’examen ;
• Le Président de la République devrait envisager une représentation égale des hommes et des femmes lors de la nomination des quatre derniers membres de la Cour.
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