Le pourquoi de l'amendement du décret fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels

Le conseil des ministres réuni sous la présidence du chef d’e l’Etat, jeudi 21 Septembre 2023, a adopté l’amendement du Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.

Cet amendement a été publié dans le JORT N° 108 du 22 Septembre 2023 dans un seul article qui a supprimé l’article 9 du dit décret.

L’article supprimé stipule que « le retrait des emplois fonctionnels prévus par l’article premier ci-dessus intervient par décret et sur la base d’un rapport écrit émanant du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des agents concernés, adressé à l’intéressé en vue de formuler ses observations écrites ».

Sa suppression va permettre aux ministres de procéder à ce qui est appelé « l’épuration de l’administration » des intrus et des responsables jugés « incompétents ».  Ils pourront, désormais, retirer les emplis fonctionnels à leur guise sans se voir obligés de présenter des arguments ou de justifications. Les emplois fonctionnels retirés ne demeureront, certainement, pas vacants. Ils seront octroyés aux personnes jugées «  sincères et constantes ».

A noter que les emplois fonctionnels dans l'administration centrale sont: chef de service, sous directeur, directeur et directeur général.