De nombreuses rumeurs ne cessent de circuler sur les nouvelles mesures de taxation qui seront adoptées à partir de 2014 et les spéculations vont bon train sur le budget de l’Etat qui sera adopté pour 2014, ainsi que la situation actuelle des Finances publiques en Tunisie. Pour y voir plus clair, Espacemanager a rencontré le Professeur universitaire et expert en économie Ali Chebbi :
Quelle est la situation actuelle des Finances publiques en Tunisie ?
La lecture de la situation des finances publiques actuelles en Tunisie ne devrait pas être en dehors des choix des politiques budgétaires adoptées depuis la fin du deuxième trimestre de l’année 2012. En effet, au vu des circonstances économiques et politiques très difficiles ayant caractérisé le lendemain du 14 janvier et que tout le monde connaît, une politique budgétaire expansionniste a été par contrainte mise en œuvre dans le but de faire sortir l’économie de la zone du risque de double creux ou de double récession que les spécialistes de la macroéconomie moderne connaissent.
Cette politique budgétaire expansionniste, acceptant délibérément l’élargissement du déficit public dans les limites de la soutenabilité de la dette, a contribué à la réalisation de l’objectif poursuivi. Ainsi, bien que perfectible, la croissance économique n’a cessé de se maintenir à des valeurs positives et le taux de chômage a pris une tendance à la baisse depuis.
A l’évidence, ceci s’est traduit par un cadre juridique prenant corps dans les lois de Finances de 2012 et 2013. Cependant l’orientation de politique économique était que l’élargissement du déficit public ne devrait pas être sans fin. Le ‘’ Go & Stop’’ était simplement limité dans le temps pour ne pas risquer l’insoutenabilité de la politique budgétaire, l’inflation à deux chiffres,… ; or ces risques ont été presque évités puisque le déficit actualisé de 2012 s’est situé autour de 5.1% au lieu de 6.6% projeté et que le taux d’endettement s’est élevé à 42.3% au lieu de 43% projeté.
Les propos criant échec à ce choix depuis le début de l’année fiscale n’étaient point fondés. Certes, une meilleure gouvernance du budget aurait pu être suivie par une plus grande capacité de l’administration lors de la réalisation surtout de la composante-investissement public du budget, par moins de mouvements de protestation souvent injustifiés paralysant des activités productives essentielles et notamment moins de polarisation politique ayant rendu le terrain favorable à des meurtres bloquant des semaines durant le fonctionnement du pays. Toujours est-il que l’année fiscale 2012 n’était en ce sens pas couronnée d’échec.
« 1000 Millions de Dinars de Soukouk à cause d’un retard accusé par l’ANC »
Qu’en est-il pour 2013 et qu’est-ce qui a changé au cours de cette année ?
Depuis 2013, le ‘’Stop’’ était de mise. Alors que le budget de 2012 a augmenté d’environ de 20% par rapport à celui de 2011, celui de 2013 n’a augmenté que de 4.3% en dinar courant par rapport à celui de 2012. C’est-à-dire qu’en termes réels, le budget a été gardé constant si ce n’était une diminution. La loi de finances de 2013 est basée sur les hypothèses d’un taux de change de 1.58D/$ et un taux de croissance du PIB de 4,5%, avec 110 $ comme prix du pétrole. Ces hypothèses sont retenues selon les normes habituelles et les méthodes adoptées par les experts des instances internationales.
Or, le déficit public est apprécié par rapport au PIB. Les prévisions effectuées vers le premier trimestre ne permettaient pas de s’attendre à ce que les 4.5% de croissance annuelle se réalisent. Ceci à cause de chocs inattendus subis par l’économie tunisienne, ralentissant ainsi son rythme de croissance. Il s’agit de la mauvaise récolte du secteur de l’agriculture et de la pêche au premier et au deuxième trimestre, -2.8% et -3% respectivement. Par ailleurs, le secteur des industries non manufacturières, a à son tour réalisé une contreperformance en évoluant de -2.2% et -0.6% durant le premier et le deuxième trimestre. Cependant, ce n’est pas seulement le secteur non-marchand (essentiellement les salaires dans la fonction publique) qui a permis de réaliser les taux de croissance trimestriels de 2.6 et 3.2%. En fait, il a évolué au rythme de 6.3%. Mais aussi il s’agit des services marchands et des industries manufacturières dont la croissance était respectivement de 5.5 et 1.8% au premier trimestre et de 4.3 et 4.8% au deuxième trimestre.
Outre, la non réalisation de 1000 MD de Soukouk à cause d’un retard accusé par l’ANC, d’autres chocs ont aussi été ressentis par les finances publiques, à savoir la dépréciation non maitrisable du dinar[i] ( toute baisse du dinar de 10 millimes par rapport 1 dollar se traduit par des dépenses budgétaires supplémentaires de 30 millions de dinars) et la hausse du prix du pétrole qui se sont traduites par des dépenses supplémentaires en subventions des carburants et du transport d’environ 188 millions de dinars (notons que l’augmentation des prix du pétrole de 1% se traduit par 40 Millions de dinars de subventions). S’ajoute à ceci une somme de 395 millions de dinars au titre de Gaz importés au lieu de la redevance en provenance du Gaz algérien passant par le territoire national vers l’Italie qui a décidé, sans le dire au début de l’année, de rabaisser ses importations.
Enfin, 170 millions de dinars, non prévus dans le budget de 2013, ont été majoritairement déboursés au titre d’augmentation salariale au profit de l’enseignement secondaire. Sans porter aucun jugement de valeur sur ces augmentations, mais c’était en fait une pression syndicale exercée sur les autorités lors des négociations portant changement de gouvernement le meurtre de Chokri Belaïd.
Par ailleurs, quand la moitié des entreprises déclarent ne pas avoir réalisé des bénéfices, le secteur informel et les circuits parallèles s’élargissent en profitant des caractéristiques de la transition, les recettes en TVA sont moindres par rapport à celles prévues au premier semestre et des entreprises publiques éternellement déficitaires revendiquent des subventions annuelles d’équilibre et d’équipement, des pressions structurelles sur le budget devraient être examinées.
Cependant, ces dernières ne sont pas à même de permettre des déclarations de faillite de l’Etat ou l’incapacité du Gouvernement à verser les salaires. En fait, les recettes fiscales certaines, les rendements d’actifs de l’Etat, les réserves du trésor public et autres ressources propres suffisent aisément pour que le versement des salaires des fonctionnaires soit assuré. Mais le financement extérieur à des conditions surmontables (prêt FMI, PARII, dons,…) dont a bénéficié la Tunisie d’une part et les mesures budgétaires de régulation conjoncturelles mises en œuvre permettraient de boucler le schéma budgétaire.
Les autorités économiques ont-elles réagi à ce risque d’élargissement du déficit ? Si oui, comment ?
Effectivement, dès le premier trimestre, les conséquences de chocs aléatoires sur le système productif et les recettes fiscales étaient le déclic pour mettre en œuvre des mesures préventives afin de contrôler le déficit public pour des finances publiques saines. Ces mesures concernent aussi bien les recettes que les dépenses de l’Etat, mais aussi les équilibres macroéconomiques globaux puisque les déficits commercial et public sont mécaniquement liés.
Ce type de situation n’est pas nouveau en Tunisie, puisque l’année dernière, des mesures de régulation conjoncturelle ont été prises vers le dernier trimestre dont les résultats étaient satisfaisants. En fait, le déficit commercial additionnel était réduit vers la fin de l’année de moitié. Les mesures conjoncturelles prises cette année concernent la relance de l’activité économique des secteurs paralysés tels que le Phosphate qui devrait réaliser 3.8 MT et ce suite aux mesures prises en ce sens. Elles concernent aussi la maitrise des dépenses des outils des services publics durant le dernier quart de l’année, un rééchelonnement des subventions d’équipement et d’équilibre des entreprises publiques faisant objet de dette remontant à des années passées,… Par ailleurs, un renforcement de la coordination entre politique monétaire et budgétaire afin de maitriser les tensions inflationnistes d’une part et de soutenir l’exportation d’une autre part a été décidé.
Enfin, une révision des subventions au profit des activités énergivores de haute et moyenne pression pour le Gaz et haute et moyenne pression pour l’électricité sont en cours d’étude pour en éviter les méfaits sur la compétitivité. Ceci est pour l’année 2013. Les effets attendus permettent d’assurer la soutenabilité de la politique budgétaire et se diriger vers l’année 2014 toujours dans la deuxième phase du ‘’Go & Stop’’. L’ensemble de ces mesures prenant en compte les ajustements sur les prévisions de l’année feront l’objet d’une loi de Finances complémentaire concomitance au projet de loi de Finances de 2014.
« 70% des subventions profitent aux 20% ayant les revenus les plus élevés »
Que serait la morphologie du budget de l’Etat de 2014?
Le budget de 2014, bien que ce ne soit pas le moment approprié pour en parler car non encore soumis aux parlementaires et est encours de préparation, sera dans la continuité de l’approche budgétaire globale visant essentiellement la sortie de la crise profonde de 2011. Contrairement à ce que croient quelques intervenants, le ‘’Stop’’ n’est pas synonyme d’austérité qui se traduit normalement pas des mesures draconiennes de gestion de la demande globale portant retraite anticipée, licenciement, arrêt de recrutement dans la fonction publique, gel des salaires, politique de taxation agressive, augmentation remarquable des taux de l’intérêt, et même ponction sur les pensions de retraites comme c’est le cas en Grèce actuellement.
Il s’agirait d’une politique de rationalisation des dépenses publiques surtout dans la composante de fonctionnement : meilleur ciblage des recrutements dans la fonction publique, cadrage des subventions et meilleur contrôle de l’endettement. Du côté des recettes, il s’agit de deux volets : la taxation et la gouvernance.
Le système actuel de subvention et de couverture sociale est inefficace et inégalitaire. Environ 70% des subventions profitent aux 20% ayant les revenus les plus élevés. Il est inconcevable que le volume des subventions directes s’élève à 4.7% du PIB (en 2013 le déficit public est de 5.1%, les subventions directes et indirectes atteignent 8.1% du PIB). Il est aussi inconcevable que la masse des salaires représente un peu moins que la moitié du budget de l’Etat.
La Tunisie ne pourrait pas espérer le passage à un nouveau palier de croissance sans financer des investissements publics stratégiques absorbant les écarts régionaux et permettant de suivre le rythme sans cesse accru des nouvelles arrivées au marché de l’emploi, surtout ceux hautement diplômés. Ceci ne pourrait se réaliser que lorsque la part du budget de l’investissement augmente aux dépens de celle de fonctionnement dans une nouvelle approche de développement industriel intégré. C’est pour ces raisons que la réforme du système de subvention est plus vitale que jamais dans un contexte de fragilité macroéconomique aux causes multiples.
Qu’en est-il de la réforme du système fiscal et des nouvelles mesures de taxation dont tout le monde parle ?
La rationalisation budgétaire préconisée tiendra compte aussi des conditions paramétriques de soutenabilité de la dette qui ne devrait pas dépasser des seuils tolérables. Elle ne sera pas aux dépens des dépenses d’investissement les plus importantes. Une meilleure gouvernance serait de mise. Côté recettes fiscales, des mesures en cours de préparation visant l’équité fiscale et l’introduction de quelques activités (actuellement sous le régime forfaitaire) au régime réel.
En l’attente de la mise en œuvre de la réforme du système fiscal, d’autres mesures de taxation sont au stade de proposition orientée vers plus de transparence et d’équité comme celle sur la deuxième demeure, sur les véhicules de grosse cylindrée, sur les revenus très élevés. En revanche, les bas revenus appartenant à des intervalles plus élargis seront exonérés…
Qu’en est-il à propos des nouvelles taxes sur les activités offshore?
Les taxes proposées sur les activités offshore ne sont pas nouvelles. Elles remontent au début des années 2000. Les autorités successives ne l’ont jamais concrétisée. Signalons d’abord que ces activités sont de facto exonérées de la taxe et qu’elles bénéficient d’autres avantages par rapport à celles on-shore. Notons aussi que la proposition portant sur l’élévation de la taxe à 10% devrait être lue en parallèle avec celle portant diminution de 30à 25% de taxe sur les on-shore.
Cette double proposition vise à réduire les distorsions entre les deux régimes puisque toute absorption de distorsion a des effets positifs sur la croissance dans le long terme. Maintenant, est-ce que cette double proposition a des retombées négatives sur les investissements étrangers ? Je ne le crois pas car ils sont appelés à respecter le principe de non-duplication des régimes fiscaux. C’est-à-dire que les non-résidents opérant dans le secteur offshore tunisien devraient payer la taxe chez eux qui s’élève en moyenne à 35% quand elle est nulle en Tunisie.
Quand cette taxe est de 10%, comparée au 17% Maroc, je ne crois pas qu’elle sera contraignante. Toujours est-il que cette taxe sur les activités offshore ne sera pas appliquée en 2014.
Enfin, les documents fuités portant des PV de réunions officielles ne rendent compte que de l’évolution des réflexions et de discussions entre les parties prenantes et les consultations actuellement menées. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des décisions définitives que lorsque le budget est voté au sein de l’Assemblée Nationale Constituante.
Propos recueillis par K.B.M.
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