Le projet de Loi des Finances perpétue l'injustice fiscale

La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie vient de s’exprimer sur le sujet du projet de la loi de finances 2017, actuellement en discussion au niveau de la Commission des Finances, du Développement et de la Planification de l’ARP qui revêt une importance particulière du fait de la situation difficile que connait le pays.

Dans son communiqué signé par son Président Tarak Cherif et rendu publique ce jeudi 17 novembre 2016 la CONECT a estimé que les mesures prévues par le projet de loi de finances 2017 dans sa version actuelle ne peuvent répondre aux défis de l’économie nationale et résoudre le déséquilibre financier et budgétaire de l’Etat.

La CONECT a considéré ce projet peu audacieux l’accusant de perpétuer l'injustice fiscale et n'introduit pas les réformes nécessaires.

Les entreprises structurées qui honorent déjà leurs obligations fiscales se trouveront encore pénalisées à travers l'institution d'un impôt conjoncturel de 7,5% soit une augmentation de plus du tiers de la charge d'impôt.

La CONECT a rappelé d’autre coté que la solution appropriée ne consiste nullement à augmenter la pression fiscale mais plutôt à mettre en place les mesures adéquates de lutte contre l'évasion fiscale et le commerce parallèle qui atteint des proportions inquiétantes dépassant 50% de l'activité économique dans le pays.De telles mesures peuvent avoir des effets rapides et sensibles sur les recettes de l'Etat.

La rationalisation des dépenses de l’Etat notamment au niveau des salaires du secteur public est d'une urgence absolue pour assurer les équilibres globaux et dégager des ressources plus conséquentes pour les projets de développement et pour la création d'emplois.

a Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie a considéré que des solutions radicales et appropriées doivent être prises pour les entreprises publiques qui constituent un lourd fardeau pour la communauté nationale et ce par la  cession à travers la bourse.Ainsi, la cession des entreprises confisquées devientnécessaire afin d'assurer leur viabilité et leur pérennité.

Au delà de leurs retombées économiques et sociales, ces mesures permettraient à l'Etat de dégager d'importantes recettes et de limiter ainsi le recours systématique à l'endettement.

La CONECT a rappelé que la relance de l'investissement et des exportations et la mise en œuvre de plans appropriés de sauvetage et de restructuration des secteurs stratégiques de l'économie à l'instar du textile, du tourisme et de l'artisanat doivent constituer les premières priorités économiques du pays.

La Confédération a insisté à la fin de son communiqué sur la nécessité de lancer des fonds régionaux d'investissement et de consolider l'accompagnement des jeunes promoteurs au niveau du financement et des procédures administratives.

Selon elle la relance économique, la lutte contre l'économie parallèle et le respect rigoureux de la loi constituent les vrais remèdes aux déséquilibres budgétaires et financiers du pays et non l'augmentation de la pression fiscale.