L’Etat tunisien n’a présenté aucune plainte contre l’ancien régime

Dans une déclaration accordée à l’Agence Tunis Afrique Presse,  Kamel Hedhili, chargé général du Contentieux de l'Etat a indiqué que l’Etat n’a reçu aucun dossier de corruption financière de la part de l’Instance Vérité & Dignité.

Il a ajouté que l’Etat, depuis le 14 janvier 2011, n’a pas présenté aucune pétition qui confirme le fait qu’il a été affecté par la corruption financière sous l’ancien régime, soulignant qu’il n’a reçu aucune plainte dans ce sens de la part des institutions publiques. 

Kamel Hedhili a affirmé que la loi de 1988 ne lui permet pas d’intenter un procès ou lancer des poursuites judiciaires contre une partie quelconque qu’à la demande de la partie concernée.