L’IPCCPL se prononce sur le projet de loi de la relance économique

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a émis sa décision à propos du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change, approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple le 12 juillet 2021. Selon sa décision publiée dans le dernier numéro Journal officiel de la République tunisienne (N° 77 du 27 Août 2021) , le dit projet de loi « ne remplit pas les conditions procédurales permettant d’en achever l’examen.

Rappelons que la requête aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité a été enregistrée le 19 juillet 2021 au greffe de l’Instance sous le numéro 2021-5. Elle a été introduite par les députés Samia Hammouda-Abbou, Leïla Haddad, Mounira Ayari, Mongi Rahoui, Hichem Ajbouni, au nom d’un groupe de députés de l’Assemblée des représentants du peuple, dont les noms suivent :
Noômène El Euch, Abderrazak Aouidet, Lotfi Ayadi, Nabil Hajji, Hichem Ajbouni, Mohamed Bounanni, Leïla Haddad, Mongi Rahoui, Anouar Ben Chahed, Ali Ben Aoun, Kamel Habib, Amel Saïdi, Zouheïr Maghzaoui, Badreddine Gammoudi, Mohsen Arfaoui, Khaled Krichi, Haykel Mekki, Abdessalam Ben Amara, Mounira Ayari, Hatem Boubakri, Houssam Moussa, Sofiène Makhloufi, Ridha Dellai, Salem Ketata, Chokri Dhouibi, Farhat Rajhi, Mohamed Dhia Eddine Ben Amor, Samia Hammouda-Abbou.