Liste des nominations qui sont du ressort du chef du gouvernement

Le projet de loi no 27/2015 qui a été adopté hier mardi 23 juin par les membres de la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées et relatif aux nominations dans les hautes fonctions civiles qui sont du ressort du chef du gouvernement dresse la liste suivante :

1.    Administration centrale :

·         Directeur de cabinet et chef de cabinet du chef de gouvernement,

·         Chef de cabinet ministériel,

·         Chargé de mission dans un cabinet ministériel,

·         Attaché de cabinet ministériel,

·         Secrétaire général de ministère ou toute autre fonction  soumise aux mêmes conditions ou ayant les mêmes avantages,

·         Les présidents des instances générales ou supérieures,

·         Directeur général d’administration centrale ou toute autre fonction  soumise aux mêmes conditions ou ayant les mêmes avantages,

2.    Administration régionale :

·         Gouverneur.

3.    Etablissements publics :

·         Président directeur général,

·         Directeur général d’établissement public à caractère non administratif(EPNA),

·         Directeur général ou directeur d’établissement public à caractère administratif(EPA),

·         Présidents des instances de régulation non mentionnées dans la Constitution.