Loi de Finances 2024: La Douane n'est pas concernée par l'amnistie fiscale

Dans un communiqué publié hier, mercredi 13 décembre 2023, l'Administration générale de la Douane a déclaré que l'amnistie fiscale énoncée dans le chapitre 58 de la Loi de Finances 2024 n'inclut pas les dettes, les amendes et les pénalités de douane et de déboursement qui font l'objet de PV et de poursuites douanières et de change.

La douane a précisé que les opérateurs économiques et les personnes physiques qui ont fait l'objet de sanctions douanières ou à qui des offres de conciliation ont été émises, doivent s'engager à régler leur situation, à régler ce qui leur est dû, à mettre en œuvre les offres de conciliation émises à leur profit, et en payant les échéances restantes lorsque les échéances arrivent à terme.

La douane tunisienne a ajouté que tous les services de douane ne sont pas concernés par la mise en œuvre de l'amnistie fiscale approuvée conformément au chapitre 58 de la loi de finances 2024.