Marchés publics : Révision des prix contractuels suite à la hausse de matières premières

Les titulaires des marchés publics de travaux qui ont subi, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, une perte due à l’augmentation anormale des prix de l’acier de tout type, du bitume, du cuivre, de l’aluminium, du bois, du polychlorure de vinyle (PVC) et du polyéthylène haute densité (PEHD), pourraient obtenir d’une façon exceptionnelle la révision des prix contractuels des marchés en question, en vertu du Décret du 19 octobre 2022 (n° 2022-764), portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics.

Selon ce décret publié dans le JORT du 21 octobre 2022, la révision exceptionnelle concerne les marchés publics à prix fermes ou révisables, dont le délai d’exécution est égal ou supérieur à six mois et dont les travaux ont été en partie ou en totalité exécutés, indépendamment de leur réception provisoire, pendant la période s’étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de cette révision, les titulaires des marchés concernés sont tenus de déposer une demande à l’acheteur public concerné dans un délai au plus tard de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en question.

Cette demande doit être obligatoirement accompagnée par toutes les pièces et les justificatifs nécessaires. Elle doit préciser pour chaque marché, le montant de la perte due exclusivement à l’augmentation exceptionnelle des prix des matières concernées. Toute demande déposée après les délais susmentionnés sera rejetée.