Nouvelle loi sur la facturation électronique : Pour une main de fer dans un gant de velours

Recevant il y a quelques jours la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, le Chef de l’Etat Kaïs Saïed a appelé à une application souple et graduelle de l’article 53 de la loi de finances 2026, inhérent à la mise en place de la facturation électronique.  Il recommande la dextérité et la méthode douce dans l’application de ce texte, loin des pratiques coercitives et brutales.

L’appel présidentiel trouve écho dans les sphères socioéconomiques et auprès, par exemple, de la CONET dont le président Aslan Ben Rejeb qui, à son tour (comme publié sur nos colonnes), a appelé à la confection de notes d’orientation accompagnant les lois sur la facturation électronique et les véhicules familiaux.  Parce que la finalité consiste en une fiscalité progressive et inclusive et socialement équitable. Cela fait aussi partie des réquisits de l’Etat social, cheval de bataille du régime et rampe de lancement d’une gouvernance égalitaire.

Or, le champ d’application de cette loi pourrait à première vue paraître démesurément large.

C’est que tout l’ensemble des secteurs des services est désormais soumis à la généralisation de la facturation électronique.  Cela représente 35 mille prestataires. Cela englobe les sociétés, les entreprises industrielles relevant du régime réel, les professions libérales tels que les comptables, les avocats, les médecins, les ingénieurs, les architectes, les artisans, les hôtels, les agences de voyage les banques, les assurances, les transporteurs, les informaticiens, les consultants et autres designers… On pourrait dire que le système serait désormais verrouillé (techniquement) jugulant l’évasion fiscale, mais il n’en reste pas moins égalitaire, tirant sa quintessence de l’Etat de droit. Bien plus qu’une nouvelle fiscalité, il s’agit pour le moins d’un changement de logiciel à travers, entre autres, un meilleur suivi fiscal  avec l’administration par le biais de la plateforme TTN (Tunisie TradeNet).

Bien entendu, quand on parle de fiscalité, on s’attend systématiques à une levée de boucliers à teneur corporatiste.

Ainsi du Conseil national de l’ordre des médecins qui a déjà  manifesté, vendredi dernier, son « opposition » à l’extension de la facturation électronique aux professions médicales arguant des « risques » liés à la violation du secret médical et des données personnelles des patients, affirmant aussi que les actes médicaux ne sauraient être assimilés à des opérations comptables. Bon, c’est leur position…

Maintenant, au-delà de la sensibilisation, le travail colossal tient aux ajustements techniques. Parce que, comme l’a déclaré l’expert-comptable Kais Fekih à un confrère, la facturation électronique ne se résume pas à l’envoi d’un PDF par mail. Il faut en effet obtenir une signature électronique auprès de la NCE (Agence nationale de certification électronique), ensuite constituer un dossier auprès de la plateforme TTN et, après, entreprendre une démarche auprès de l’administration fiscale. La NCE et la TTN disposent-elles aujourd’hui des ressources techniques et humaines pour assurer la fluidité des opérations ?  En tous les cas, elles sont à pied d’œuvre pour une opérabilité optimale.

Certains observateurs jugent qu’on est en train d’aller plus vite que la musique évoquant la France qui a renvoyé cette réforme à septembre 2026. Pourquoi devrions-nous en faire autant, surtout qu’il s’agit de s’aligner sur les standards internationaux…

Car, à la fin des fins, cette réforme procède de la justice fiscale, permet de sécuriser le chiffre d’affaires et met aussi en place une ligne de traçabilité fiable. Elle limite par ailleurs la brutalité des contrôles. C’est aussi un maillon de toute la chaîne de l’Etat de droit.

Raouf Khalsi

Recevant il y a quelques jours la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, le Chef de l’Etat a appelé à une application souple et graduelle de l’article 53 de la loi de finances 2026, inhérent à la mise en place de la facturation électronique.  Il recommande la dextérité et la méthode douce dans l’application de ce texte, loin des pratiques coercitives et brutales.

L’appel présidentiel trouve écho dans les sphères socioéconomiques et auprès, par exemple, de la CONET dont le président Aslan Ben Rejeb qui, à son tour (comme publié sur nos colonnes), a appelé à la confection de notes d’orientation accompagnant les lois sur la facturation électronique et les véhicules familiaux.  Parce que la finalité consiste en une fiscalité progressive et inclusive et socialement équitable. Cela fait aussi partie des réquisits de l’Etat social, cheval de bataille du régime et rampe de lancement d’une gouvernance égalitaire.

Or, le champ d’application de cette loi pourrait à première vue paraître démesurément large.

C’est que tout l’ensemble des secteurs des services est désormais soumis à la généralisation de la facturation électronique.  Cela représente 35 mille prestataires. Cela englobe les sociétés, les entreprises industrielles relevant du régime réel, les professions libérales tels que les comptables, les avocats, les médecins, les ingénieurs, les architectes, les artisans, les hôtels, les agences de voyage les banques, les assurances, les transporteurs, les informaticiens, les consultants et autres designers… On pourrait dire que le système serait désormais verrouillé (techniquement) jugulant l’évasion fiscale, mais il n’en reste pas moins égalitaire, tirant sa quintessence de l’Etat de droit. Bien plus qu’une nouvelle fiscalité, il s’agit pour le moins d’un changement de logiciel à travers, entre autres, un meilleur suivi fiscal  avec l’administration par le biais de la plateforme TTN (Tunisie TradeNet).

Bien entendu, quand on parle de fiscalité, on s’attend systématiques à une levée de boucliers à teneur corporatiste.

Ainsi du Conseil national de l’ordre des médecins qui a déjà  manifesté, vendredi dernier, son « opposition » à l’extension de la facturation électronique aux professions médicales arguant des « risques » liés à la violation du secret médical et des données personnelles des patients, affirmant aussi que les actes médicaux ne sauraient être assimilés à des opérations comptables. Bon, c’est leur position…

Maintenant, au-delà de la sensibilisation, le travail colossal tient aux ajustements techniques. Parce que, comme l’a déclaré l’expert-comptable Kais Fekih à un confrère, la facturation électronique ne se résume pas à l’envoi d’un PDF par mail. Il faut en effet obtenir une signature électronique auprès de la NCE (Agence nationale de certification électronique), ensuite constituer un dossier auprès de la plateforme TTN et, après, entreprendre une démarche auprès de l’administration fiscale. La NCE et la TTN disposent-elles aujourd’hui des ressources techniques et humaines pour assurer la fluidité des opérations ?  En tous les cas, elles sont à pied d’œuvre pour une opérabilité optimale.

Certains observateurs jugent qu’on est en train d’aller plus vite que la musique évoquant la France qui a renvoyé cette réforme à septembre 2026. Pourquoi devrions-nous en faire autant, surtout qu’il s’agit de s’aligner sur les standards internationaux…

Car, à la fin des fins, cette réforme procède de la justice fiscale, permet de sécuriser le chiffre d’affaires et met aussi en place une ligne de traçabilité fiable. Elle limite par ailleurs la brutalité des contrôles. C’est aussi un maillon de toute la chaîne de l’Etat de droit.

Raouf Khalsi