Projet de loi sur le CSM et sa conformité à la Constitution
L’Instance provisoire de supervision de la justice judiciaire organise, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Haut-commissariat des Droits de l’Homme (HCDH), l´Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), l’Union Européenne (UE), le Programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ) et le Conseil de l’Europe (CoE), une conférence nationale autour du projet de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et sa conformité à la Constitution, lundi 11 mai 2015 à l’hôtel Mechtel Tunis.
Cette conférence aura pour objectif d’approfondir les réflexions autour du projet de loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature et de discuter des récentes modifications apportées à ce projet de loi par la commission de la législation générale de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Elle vise également à sensibiliser les différents intervenants quant à l’importance de la conformité de cette loi à la nouvelle Constitution Tunisienne et aux standards internationaux, notamment en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire.
La nouvelle Constitution adoptée le 27 janvier 2014 prévoit la création d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui devra garantir le bon fonctionnement et l’indépendance de la justice. La loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature représente, dans ce contexte, le premier pas vers la concrétisation effective de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme et la restructuration du secteur de la justice en général.
Un premier projet de loi a été adopté par le Conseil des Ministres qui l’a transféré le 13 mars 2015 à l’Assemblée des Représentants du Peuple. Après avoir audité les différents intervenants du secteur de la justice (notamment des experts de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et du programme d’appui à la réforme de la justice de l’Union européenne), la commission de législation générale de l’assemblée a commencé la lecture et l’examen de ce projet de loi article par article depuis le début du mois d’avril dernier et a terminé ses travaux le jeudi 30 avril 2015. La commission a adopté le rapport de ses discussions et des modifications qu’elle a apportées à ce projet et l’a transmis à la présidence de l’ARP la semaine dernière.