Le décret n° 327 du 17 juin 2025 relatif à l’interdiction de la sous-traitance dans le secteur public, a été publié dans le JORT N° 77 de ce mardi 17 juin 2025.
La sous-traitance est interdite dans le secteur public conformément à la loi n° 112 de 1983 du 12 décembre 1983 et à la loi n° 78 de 1985 du 5 août 1985, ainsi que dans tous les autres établissements et institutions publics non soumis aux dispositions du Code du travail.
Sont considérés comme contractuels, au sens des dispositions de l’article premier du présent décret, tous les contrats ou conventions conclus entre un établissement recruteur et un bénéficiaire du secteur public, en vertu desquels des salariés sont recrutés et mis à la disposition du bénéficiaire par l’établissement recruteur.
L’activité du gardiennage et de nettoyage est considérée comme sous-traitance
Les contrats ou accords portant sur la prestation de services ou l’exécution de travaux ne sont pas considérés comme de la sous-traitance au sens des dispositions du présent décret. La prestation de services ou l’exécution de travaux s’entend de la fourniture de services ou de travaux nécessitant des connaissances professionnelles ou une spécialisation technique, à condition que ces services ou travaux ne soient pas liés à l’activité principale et permanente de l’entité bénéficiaire et que les employés et travailleurs employés ne soient pas sous sa direction et sa supervision.
Pour être inclus, les salariés doivent avoir travaillé dans le cadre de contrats de sous-traitance pendant au moins un an sans interruption. Une absence injustifiée n’est pas considérée comme une interruption de travail.
La Société de Services de Communications sera dissoute à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Les employés de la Société de services de télécommunications, autres que les agents de manutention, sont intégrés à la Poste nationale conformément à ses statuts. Pour être intégrés, les employés doivent avoir travaillé au moins un an sans interruption pour la Société de services de télécommunications. Une absence injustifiée n’est pas considérée comme une absence du travail.
