L’instance supérieure pour les élections (ISIE) annonce qu’il sera procédé à l’application de l’article 315 du code pénal, au lieu des sanctions administratives, à l’encontre de tout parti ou regroupement politique qui ne respectera pas la décision de l’interdiction de la publicité politique.
Un communiqué de l’ISIE, rendu public dimanche, indique que cette décision intervient suite au nombre important de dépassements enregistrés quant à l’application de sa décision en date du 3 Septembre 2011 et portant interdiction de la publicité politique à compter du 12 Septembre 2011.
Ces dépassements consistent en la diffusion de spots publicitaires sur les médias audiovisuels et l’installation de panneaux publicitaires sur les routes et les moyens de transport collectif, précise le communiqué.
L’ISIE appelle les autorités publiques à veiller à la bonne application de ses décisions, en vue de garantir un climat électoral sain.
Elle exhorte également les différentes parties concernées (partis, candidats, médias et agences de communication) à appliquer les normes en vigueur dans ce cadre, afin d’assurer le bon déroulement des élections, conformément aux principes de la transparence, de la neutralité et de l’équité avec les différentes listes électorales.
Il y a lieu de signaler que les dispositions de l’article 315 du code pénal sont relatives à l’autorité publique, comme l’indique le membre de l’ISIE, chargé des affaires juridiques, M. Mourad Ben Mouelhi.
En vertu de cet article, sont notamment passibles de prison pour une période de 15 jours et d’une amende de 4 dinars 800 millimes les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés émanant de l’autorité compétente.
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