La Direction générale des douanes annonce que, conformément aux dispositions de la loi du 26 Juillet 2010 portant unification de l’âge
de la majorité civile, l’âge minimum requis pour l’octroi des avantages fiscaux aux tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de leur retour définitif est désormais fixé à 18 ans au moins à la date de leur dernière entrée en Tunisie (fixé à 20 ans auparavant).
La réduction de l’âge minimum requis à 18 ans s’applique également pour l’octroi des avantages fiscaux dans le cadre de la réalisation des projets.
Il est à rappeler que le décret du 23 janvier 1995 a fixé les avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi.
Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer :
– Leurs effets et objets mobiliers;
– Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.
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