Slim Laghmani : Le projet de la Constitution a institué « un régime clairement présidentialiste »

Le professeur  de droit Slim Laghmani a exprimé son avis sur le projet de la nouvelle Constitution en répondant à sept questions qu’il s’est même posées.

Selon lui, « le régime est clairement présidentialiste : le chef de l’Etat n’est pas responsable politiquement, alors que les assemblées peuvent être dissoutes et le gouvernement peut être démis ou censuré. »

Voici ses explications telles que publiées dans sa page Facebook.

Je réponds aux 7 questions que je me suis posées dans mon post du 20 juin 2022.

1. L’article 49 sera-t-il maintenu ? S’il est maintenu, sera-t-il pollué par des renvois spécifiques à la loi pour des droits et libertés particuliers (droit de grève par exemple) ?

- Maintenu et affaibli : Il n’y a plus de référence à la condition de nécessité dans un Etat civil et démocratique ni de référence directe au principe de proportionnalité. Interdiction de la grève des magistrats.

2. L’article 21 sera-t-il maintenu, sera-t-il amélioré (remplacer égalité citoyens - citoyennes par égalité gente féminine et gente masculine) ?

- Maintenu non amélioré

3. La liberté de conscience et de conviction sera-t-elle maintenue, sans renvoi aucun à la loi ?

- Maintenu, la formule retenue est meilleure.

4. Le régime politique sera mixte, c’est évident, mais selon quel modèle ? Le modèle portugais (oui) ou français (non) ?

- Régime clairement présidentialiste : le chef de l’Etat n’est pas responsable politiquement, alors que les assemblées peuvent être dissoutes et le gouvernement peut être démis ou censuré. Plus grave : le président a droit au référendum direct législatif ou même constitutionnel. Il peut donc passer outre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant dérivé.

5. L’élection des députés de la chambre proprement législative : au suffrage universel (c’est sûr) mais direct ou indirect ? Ou silence sur cette question ?

- Silence sur la question, ce qui permet une élection à degrés et donc le tandhim Qa3idi

6. Les garanties de l’indépendance des magistrats et de la magistrature et les droits judiciaires, seront-elles maintenues ?

- Fortement affaiblies, les conseils de magistrature proposent la nomination des magistrats et le chef de l’Etat dispose. Leur avis n’est plus conforme alors qu’il l’est dans la Constitution de 2014.

- La Cour constitutionnelle est composée de 9 juges (uniquement des juges hhh) nommés PARMI les plus anciens des trois ordres, par qui ? Le président évidemment.

7. L’ISIE, l’Instance contre la corruption et l’instance les droits de l’Homme seront-elles confirmées comme Instances constitutionnelles indépendantes ou pas ?

Uniquement l’Isie avec une teneur juridique très faible, très en retrait par rapport à la Constitution de 2014

Je reviendrai sur les détails (importants) notamment sur le préambule qui est un exercice de dissertation littéraire et sur l’identité de la Tunisie.