TIA : Création d’une Commission nationale chargée de l’examen des subventions octroyées aux projets d’investissements

Le ministère de l’Economie et de la Planification a programmé la création d’une Commission nationale relevant de l’Instance tunisienne de l’Investissement (TIA) et chargée d’examiner les subventions octroyées aux projets, dont les coûts d’investissement dépassent 15 millions de dinars.

Cette commission sera chargée, également, de l’extension et la rénovation des projets, dont les coûts d’investissement dépassent le plafond mentionné dans le cadre de la loi de l’investissement.

Les missions de cette commission ont été établies en vertu du décret n° 182 de l’année 2024 relatif à l’amendement et l’achèvement du décret gouvernemental n° 389 de l’année 2017 sur les incitations financières pour les investissements réalisés en vertu de la loi de l’investissement.

Le décret stipule la création d’une Commission nationale auprès des structures concernées par l’investissement dans leurs domaines de compétence respectifs chargée d’examiner les projets, dont le coût des investissements est supérieur ou égal 1 million de dinars ou inférieur ou égal 15 millions de dinars, pour l’utilisation d’hypothèques agricoles, autres que les projets d’extension ou de rénovation, dont le coût d’investissement dépasse 15 millions de dinars lors de la phase de création.

Le décret se réfère à la création des Commissions régionales auprès des structures régionales d’investissement dans le cadre de leurs compétences respectives, pour les projets dont l’investissement coûte moins d’un million de dinars, autres que les projets d’extension ou de rénovation dont les coûts d’investissement dépassent 15 millions de dinars en vertu de la loi de l’investissement.