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Tunisie: 5 ans de prison et 500 mille DT d’amende pour l’enregistrement d’une conversation sans consentement

3 novembre 2025
in Actualités
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Dans une déclaration dimanche 2 novembre 2025 sur Diwan FM, Maître Anis Zine, avocat à la Cour de cassation, a indiqué que l’enregistrement ou le filmage d’individus sans leur consentement préalable constitue une infraction à la législation tunisienne en matière de protection de la vie privée, passible de sanctions pénales.
Selon l’avocat, l’enregistrement non autorisé de conversations prévoit des sanctions pénales pour ce type d’infraction. Les peines d’emprisonnement peuvent atteindre cinq ans, sans compter les sanctions financières avec des amendes pouvant s’élever jusqu’à 500 000 dinars. 
L’avocat a également mentionné l’existence de peines complémentaires dans l’arsenal juridique applicable. Selon les explications de l’avocat, tout enregistrement d’image ou de voix nécessite une autorisation préalable de la personne concernée. L’absence de consentement rend l’acte illégal.
 
 

Tags: enregistrement, consentement, Tunisie
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