Tunisie: Adoption du projet de la nouvelle loi de finances article par article

La chambre des conseillers a adopté les articles de 1 jusqu'à 34 de la nouvelle loi des finances

qui comporte 39 articles.

Les conseillers ont examiné l’article 13 relatif à l’exonération des contrats de location des terres réservées aux grandes cultures des taxes d’enregistrement et de celle prélevées sur les revenus générés par l’exploitation de ces terres, s’interrogeant sur les raisons de l’absence d’une loi ou d’un décret d’application déterminant et précisant le genre de grande culture concernée par cette mesure.

Cette précision aura, selon les parlementaires, pour avantage d’éviter tout malentendu concernant l’activité agricole à exercer sur les terres louées.

Dans sa réponse,m. Mohamed Rachid Kechiche a expliqué que l’expression «grandes cultures» veut dire, selon le ministère de l’agriculture, les cultures céréalières ou fourragères.

Discutant de l’article 16 relatif à la simplification des procédures de cession des entreprises bénéficiant d’avantages financiers et fiscaux et s’engageant, après le rachat, à poursuivre leurs activités, les conseillers se sont interrogés sur la portée d’amender, par le biais de la loi de finances, quelques dispositions du code d’incitations à l’investissement alors que ce code gagnerait à être révisé dans son ensemble.

Un parlementaire a suggéré de grouper dans un seul texte les législations régissant la sauvegarde des entreprises en difficulté économique. Le ministre a précisé que la reprise par la nouvelle loi des finances de certains articles du code d’incitation à l’investissement est une démarche progressive visant à enrichir ledit code.

Un conseiller a suggéré, quant à l’article 18 instituant des incitations en faveur des promoteurs immobiliers qui acceptent d’investir dans le zoning industriel dans les zones de développement régional, de répartir les primes créées, à cette fin, sur plusieurs tranches.

M. Kechiche a indiqué, à ce sujet, que le paiement de cette prime se fait sur plusieurs tranches selon l’avancement de la construction des locaux industriels.

Un autre conseiller a proposé, pour ce qui est de l’article 34 concernant le paiement des vignettes d’exonérer les voitures roulant au GPL (GAZ de Pétrole liquéfié) des impôts en récompense à leur contribution à la préservation de l’environnement.

Le ministre des finances a indiqué que cet article (34) ne prévoit aucune taxe supplémentaire sur n’importe quel type de véhicule, rappelant les charges supportées par l’Etat en raison de la subvention du GPL.

Un conseiller a recommandé en ce qui concerne l’article 35 relatif à l’application de la facturation obligatoire, la généralisation du système de facturation à toutes les activités économiques et commerciales, et ce, en vue de dissuader la fraude fiscale.

Le ministre des finances a indiqué à ce sujet que la facturation obligatoire est mentionnée dans le cadre de la législation fiscale, soulignant l’intérêt qu’accorde le ministère à ce sujet.

En réponse à une demande d’éclaircissement d’une parlementaire Sur l’article 36 (recueil des dispositions relatives aux mécanismes d’information en matière fiscale dans le cadre du code des droits et procédures fiscaux », le ministre a relevé que cette mesure s’inscrit en harmonie avec le code des droits et procédures fiscaux. Il a précisé que l’information fiscale est transmise par les huissiers notaires et les agents du fisc.

S’agissant de l’article 37 relatif à la mise en œuvre des mesures de dématérialisation de certaines procédures fiscales, un conseiller s’est interrogé sur la portée de cette mesure.

Le ministre des finances a précisé à ce sujet que son objectif est de conférer davantage de fiabilité à des textes antérieurs de dématérialisation de procédures fiscales.

Il a ajouté que la déclaration fiscale à travers les supports électroniques en Tunisie est un système totalement sécurisé et garanti.