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Tunisie – Approbation du projet de loi relatif à la ratification des conventions internationales du travail

26 septembre 2012
in Divers
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La commission des affaires sociales relevant de l’Assemblée nationale constituante (ANC)a adopté mercredi 26 septembre, le projet de loi portant ratification des conventions internationales du travail n°144, 151 et 154 adoptées par la conférence internationale du travail (Genève).

La convention N°144 a été adoptée en juin 1976. Elle se rapporte aux concertations tripartites (autorités publiques et organisations des employeurs et des travailleurs), relatives aux normes internationales du travail.
La convention N°151, en date du 27 juin 1978, concerne les relations de travail dans la fonction publique, alors que celle du 19 juin 1981 (N°154) est consacrée à la négociation collective.
Le projet de loi relatif à la ratification de ces conventions sera soumis au vote en séance plénière, a indiqué le président de la commission des affaires sociales Abdelmoneem Krir. Au niveau de la commission, onze voix ont voté pour la ratification de ces conventions, contre deux abstentions.

TAP

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