Les travaux afférents à la nouvelle Constitution ont débuté le 13 février 2012 pour s’achever le 10 août, soit une période de six mois au cours de laquelle les différentes commissions de l’Assemblée nationale constituante ont mis les bouchées doubles afin de préparer une première esquisse de Constitution.
Ce brouillon prêt, la prochaine étape, qui reste la plus difficile consistera à discuter et à affiner cette Constitution que ce soit au sein de l’ANC ou par les débats qui vont automatiquement découler au sein de la société civile. C’est dire à quel point, le mois de septembre s’annonce chaud mais aussi trop proche de la date « fatidique » du 23 octobre 2012.
Le brouillon en question va sûrement subir moult changements et ne permet donc pas de dessiner les contours définitifs de la future Constitution ni ne permet de jauger les résultats des travaux des commissions constitutionnelles.
Place aux libertés individuelles
La nouvelle Constitution devrait mettre principalement l’accent sur les responsabilités qui incombent à l’Etat sans omettre les devoirs du citoyen comme la contribution aux charges publiques, la protection de l’environnement, la défense de la patrie ou le service militaire.
Les droits civils et politiques et les droits socio-économiques sont des concepts déjà assurés, mais ils devront être remis à jour. Le brouillon de Constitution consacre, en effet, une place importante aux libertés individuelles, telles la liberté de culte, la liberté d’expression, le droit à la vie et l’interdiction de la torture, et les libertés politiques à l’instar de la liberté de réunion, la liberté de manifestation et la liberté d’association et de l’organisation politique.
Le droit syndical (dont le droit de grève), le droit au travail, le droit à la santé et à la couverture sociale, le droit à l’éducation, l’accès à l’information et l’encouragement à la recherche scientifique sont également abordés tout comme le droit à une vie digne, à l’exercice des sports, des loisirs et de tourisme, le droit à un environnement sain et à sa protection ainsi que le droit des handicapés à certaines facilités qui permettent leur intégration dans la société.
Une unique chambre, l’Assemblée du Peuple
La femme, voilà une question qui a fait couler beaucoup d’encre et lever beaucoup de boucliers ! Bien que l’égalité explicite entre la femme et l’homme n’ait pas été stipulée, la version très controversée de l’article 28 (la femme comme le complément de l’homme) a été finalement abandonnée pour une version plus consensuelle qui aborde cette question plus simplement en parlant de participation au développement de la nation et de la complémentarité entre l’homme et la femme dans la famille.
Au niveau des institutions et des postes du pouvoir, dans les projets d’articles sur lesquels un consensus a été trouvé, l’expérience bicamérale (un parlement divisé en deux chambres, la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers) ne sera pas reconduite, les Constituants ayant adopté un système monocaméral ou le pouvoir législatif sera détenu par une unique chambre, l’Assemblée du Peuple.
Les députés exerceront pour un mandat de cinq ans, renouvelables sans limites.
Concernant le président de la République, il sera élu pour un mandant de cinq ans, renouvelable une seule fois et sera interdit de responsabilités au sein de son parti lors de la durée de sa présidence.
Concernant ses prérogatives, tout dépendra du régime politique adopté.
Le président pourra être un homme ou une femme âgé au minimum de 40 ans et au maximum de 70 ans.
Attributions importantes pour la Cour constitutionnelle
La justice constitutionnelle sera, elle aussi, réactivée après la paralysie qui frappait l’ancien Conseil constitutionnel de la Constitution de 1959. Mais le brouillon semble accorder une mainmise trop importante à la majorité parlementaire, qui peut présenter douze candidatures (ou même seize si le président de la République est de la même tendance politique, pour une Cour composée de douze membres.
Le président de la République propose, en effet quatre candidats, le chef du Gouvernement propose quatre candidats, le président du parlement huit candidats, alors que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire propose huit candidats. L’Assemblée du Peuple élira, à la majorité des 2/3, entre ces 24 candidatures les douze membres de la Cour qui siégeront pour neuf ans non renouvelables.
Révision constitutionnelle
Dans les dispositions que prévoient ce brouillon, toute révision constitutionnelle ne pourra être entreprise qu’après cinq années de l’entrée en vigueur de la Constitution, mais avec certaines prudences qui prévoient le blocage de certaines dispositions qui ne pourront, par conséquent pas être révisées.
Cela concerne l’Islam comme religion de l’Etat, l’arabe comme langue officielle, ainsi que le régime républicain, le caractère civil de l’Etat, le droits de l’Homme inscrits dans la Constitution et le nombre des mandats présidentiels et l’augmentation de leur durée.
La question palestinienne en question
La question palestinienne est prévue à deux reprises dans ce brouillon. La première fois dans le préambule où il est stipulé que le mouvement de libération de la Palestine est le plus prioritaire des mouvements de libération, et la seconde fois dans le texte même du brouillon de Constitution où toute forme de normalisation avec le sionisme est élevé au rang de crime.
Dans ce même préambule, les élus ont également souligné la construction d’une union maghrébine comme pas vers l’union arabe.
Concernant les engagements internationaux de l’Etat tunisien, dans ce brouillon de Constitution il est affirmé que les règles du droit international sont supérieures à la loi ordinaire, et que les conventions internationales signées par la Tunisie sont inférieures à la Constitution alors que dans certains pays l’inverse est affirmé.
En attendant le choix quant à la nature du régime politique (semi-présidentiel ou parlementaire), ce brouillon comporte certes des insuffisances, notamment au niveau de la rédaction, trop ennuyeuse, imprécise et peu claire, mais demeure globalement satisfaisant.
Cependant, l’intérêt d’une Constitution réside dans sa pratique. La Constitution de 1959 est là pour nous mettre en garde sur l’inutilité d’un texte lorsqu’il n’est pas mis en pratique.
MHC
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