Tunisie: Détails sur l’instance Supérieure des élections

L’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a annoncé, dans un communiqué rendu public, mercredi, la fixation de la composition, de la

structure et de la mission des instances régionales pour les élections.

Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 5 (dernier alinéa) du décret-loi n° 27 en date du 18 avril 2011.

La composition et la structure de ces instances régionales seront comme suit:

I – Instance régionale indépendante pour les élections dans la circonscription électorale:

1-  L’instance régionale est dénommée « Instance régionale indépendante pour les élections dans la circonscription électorale ». Elle a pour mission d’organiser les élections de la Constituante dans le cadre de la circonscription y relevant, sous la tutelle de l’instance centrale.

2-  L’instance régionale indépendante pour les élections dans la circonscription électorale oeuvre, sous la tutelle de l’instance centrale, à garantir des élections démocratiques, pluralistes et transparentes.

3-  Les conditions requises pour devenir membre de l’instance régionale:

Etre électeur ou électrice
Avoir la compétence, la neutralité, l’indépendance et la probité
La disponibilité à plein temps pour la mission au sein de l’instance régionale indépendante pour les élections
Ne pas avoir occupé des postes de responsabilité au sein du RCD durant les dix dernières années et ne pas avoir fait appel au président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014.

4-  L’Instance régionale indépendante pour les élections regroupe 14 membres qui sont choisis par l’Instance centrale conformément aux dispositions sus-citées. Il s’agit de: un avocat, un magistrat, un notaire, un huissier notaire, un expert en informatique, un expert comptable et huit membres adhérents d’organisations de la société civile.

5-  Un président et un secrétaire général nommés par l’Instance centrale coordonnent les travaux de l’Instance régionale.

6-  A défaut des conditions prévues par les articles 6 et 10 du décret-loi n°27 pour les candidats sus-indiqués en leurs qualités professionnelles, l’Instance supérieure se chargera de vérifier l’empêchement et de proposer des candidats dans des spécialités apparentées en tenant compte du principe de parité.

7-  Les Instances régionales exécutent les missions qui leur ont été dévolues par l’Instance centrale pour la supervision, le suivi et le contrôle des différentes opérations du processus électoral dans la limite de la circonscription électorale.

Les Instances régionales exercent les missions juridiques qui leurs incombent et qui sont prévues par le décret-loi n°35 de l’année 2011.
Dans l’exercice de leurs prérogatives, les instances régionales utilisent les moyens administratifs et techniques ainsi que les imprimés exclusivement mis à leur disposition par l’Instance centrale.
Les Instances régionales supervisent, sous la tutelle de l’Instance centrale, le dispositif administratif et technique mis en place par cette dernière à leur disposition.

8-  L’Instance régionale indépendante pour les élections propose des Instances locales aux niveaux des délégations qui sont nommées par l’Instance centrale.

9-  L’Instance régionale indépendante pour les élections se réunit sur convocation de son président ou un tiers de ses membres.

II- Structure des instances régionales et instances locales indépendantes pour les élections:

Unité de mise en place des moyens matériels
Unité du suivi des opérations d’inscription et d’établissement des listes électorales
Unité juridique
Unité de formation
Unité d’information
Unité de suivi de la campagne électorale
Unité de mise en place du bureau de dépouillement régional et des bureaux locaux

III- Les missions des instances régionales indépendantes pour les élections :

1-  La coordination et supervision des bureaux d’enregistrement
2-  Dépôt, affichage et accès aux listes des électeurs
3-  Radiation des noms des listes électorales
4-  Réception des demandes d’inscription après l’appel à la tenue des élections conformément aux délais légaux
5-  Réception et examen des requêtes relatives au contentieux relatif aux listes électorales
6-  Réception des listes des candidats en lice et remise du récépissé provisoire
7-  Remise du récépissé définitif des listes des candidats
8-  Acceptation et notification des retraits des candidatures
9-  Réception et coordination de l’information sur les meetings électoraux
10-  Veiller au respect des conditions d’affichage électoral
11-  Veiller au respect de la conformité entre les bulletins de vote et le nombre d’électeurs
12-  Les instances régionales s’acquittent des différentes missions et prérogatives qui leur sont confiées par l’instance centrale.