La Cour des comptes rappelle, dans un communiqué publié mardi, à tous les partis politiques, coalitions et listes indépendantes ayant participé à la campagne électorale pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale constituante, l’obligation de déposer, au plus tard le 15 décembre 2011, le relevé du compte courant bancaire unique, un état des recettes et des dépenses et un état détaillé de manifestations et activités organisées à ce titre.
Le dépôt de ces documents, précise-t-on, peut être effectué auprès du secrétariat général de la cour des comptes à Tunis ou du greffe des chambres régionales territorialement compétentes (Sousse, Sfax, Gafsa et Jendouba).
La Cours des Comptes rappelle que cette procédure de dépôt est régie par les dispositions du décret-loi n° 2011-91 du 29 septembre 2011 fixant les procédures et les modalités d’exercice par la Cour des Comptes du contrôle de financement de la campagne électorale pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale Constituante.
En cas de non application de ces procédures, des sanctions sont prévues par l’article 16 du décret-loi n° 2011-91, précise le communiqué.
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