Une polémique a éclaté à la commission «Droits et Libertés» de l’Assemblée nationale Constituante, suite au vote qui a bouclé les débats portant sur la femme.
L’article en lui-même, a provoqué des remous au sein de la commission, lors de la séance du mercredi 1er août. Voté en commission, cet article a été disséqué par Selma Mabrouk, députée à l’ANC. Ainsi, elle explique, sur son compte facebook, comment cet article a été voté.
« Ennahdha considère la femme dans la constitution comme « complémentaire » à l’homme au sein de la famille et nie ainsi le principe d’égalité homme / femme en tant que citoyens. En d’autres termes, la femme tunisienne n’existera désormais que dans le mariage et à travers son mari !!! », s’insurge Selma Mabrouk à propos du vote de l’article 27, délimitant le statut et le rôle de la femme en tant que complémentaire de l’homme dans la société.
Cet article a été très critiqué et a suscité la polémique parmi les députés puisque s’il venait à être adopté dans sa forme initiale, cela reviendra à limiter le principe d’égalité entre hommes et femmes dans un domaine particulier, celui de l’égalité des chances dans toutes les responsabilités et de ce fait son rôle ne sera définie qu’en fonction de l’homme au sein de la famille, au niveau du développement. D’autant plus que le principe de réciprocité n’a pas été stipulé.
Selma Mabrouk crie au scandale : « Parmi les volets qui restent à discuter, il y avait un chapître consacré à la femme. Déjà, je n’étais pas d’accord sur le principe et je l’avais exprimé lors des débats antérieurs, mais une majorité de députés, toute tendances confondues avaient fait ce choix. Qu’à cela ne tienne ! »
« Le problème, c’est que cette séance a servi de prétexte aux députés d’Ennahdha de revenir sur le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, principe qu’on avait entériné à l’unanimité dans l’article 22 ! »
« Et malgré mon objection exprimée à deux reprises sur le fait qu’il n’était pas réglementaire de débattre à nouveau d’un sujet préalablement soumis au vote (argument que la présidente de la commission m’avait opposé quand j’avait voulu introduire un article abolissant la peine de mort au sein du chapitre traitant du rapport citoyen-justice), Mme Férida Laabidi a laissé ses co-députés s’étaler à volonté sur le sujet».
A l’issue de cette séance, deux versions de l’Article 27 voient le jour, avec une 1ère version qui cite que « L’Etat assure la protection des droits de la femme et de ses acquis, sous le principe de complémentarité avec l’homme au sein de la famille et en tant qu’associée à l’homme dans le développement de la patrie. L’Etat garantit l’égalité des chances pour la femme dans toutes les responsabilités. L’Etat garantit la lutte contre les violences faites aux femmes, quelque soit la sorte ».
Cette version a été votée par 12 députés dont 9 d’Ennahdha, 2 du CPR et 1 indépendant.
La 2ème version cite : « L’Etat garantit des droits de la femme et ses acquis dans tous les domaines. Il est interdit de promulguer des lois pouvant y porter atteinte, de quelque manière que ce soit. L’Etat se doit de lutter contre toutes les formes de discrimination ou de violence physique ou psychique contre les femmes ».
Cette seconde version a été votée par 8 députés.
Selma Mabrouk, qui a voté pour la 2ème version, explique que la 1ère version vient casser complètement la notion d’égalité entre les sexes, la femme étant considérée comme un « être complémentaire au sein de la famille et dans la société ». Par ailleurs, il n’y pas une définition claire « des acquis ».
Elle estime, en outre qu’il y a une contradiction avec l’Article 22 (« Les citoyens sont égaux dans leurs droits et leurs libertés et « devant » la loi, sans discrimination d’aucune sorte »). Et dans ce cas, la commission de coordination pourrait redemander à la commission des « Droits et libertés » de revoir sa copie et de revoter sur le sujet.
Par ailleurs, elle considère que cette version « aborde une deuxième fois le sujet de la famille et contredit la notion d’égalité entre, époux énoncée dans l’Article 21, qui avait bénéficié de la majorité pour cause d’absence de 8 députés d’Ennahdha retenus par le congrès de leur parti (Article 21: « l’Etat protège les droits de la famille, celle-ci étant l’unité (khalia) naturelle et fondamentale de la société. l’Etat met en œuvre des procédures pour encourager la stabilité de la famille et pour faciliter les mariages, ainsi que pour lui garantir un habitat décent et un revenu minimum sous le principe de l’égalité des droits et des devoirs entre les deux époux »).
Farida Laabidi, présidente de la commission des « Droits et des libertés », a répondu sur les ondes de la radio Mosaïque FM à ces interprétations qu’elle dit respecter mais, elle assure que cet article ne touchera en aucun cas les droits et acquis de la femme. Elle a, par ailleurs, ajouté que ce n’est qu’un projet de loi et que le texte n’est pas final et la possibilité de l’améliorer sur le fond et sur la forme est toujours possible.
Hasna Marsit, vice présidente du mouvement Fidélité à la révolution, a constaté, quant à elle que « ceux qui avaient voté pour l’article 28 n’ont pas bien saisi ses sous- entendus et ne sont pas conscients de sa portée », précisant que la forme de ce texte n’est pas juridique et que c’est plutôt une forme littéraire qu’il faut revoir pour dissiper toute possibilité d’interprétation.
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