La présidence de l’ANC indique, dans ce cadre que l’article 19 de la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics et l’article 118 du règlement intérieur de la Constituante stipulent qu’une motion de censure du gouvernement peut être mise au vote suite à une demande motivée présentée au président de l’assemblée Constituante par un tiers des membres au moins.
La déclaration de la présidence de la Constituante précise qu’un projet de motion de censure a été présenté en date du 30 juin 2012. Le bureau de la constituante a constaté le 4 juillet que le texte ne respecte pas les conditions fixées par la loi dans la mesure où le nombre des signatures recueillies par le texte est en-dessous du nombre demandé après que deux constituantes femmes aient retiré leurs signatures.
La présidence de l’Assemblée précise également que plusieurs signatures figuraient sur du papier blanc où il n’y avait pas le texte de la motion de censure ce qui pose un problème dans la mesure où les signatures ne sont pas de ce fait liées au projet de motion de censure.
Partant de ces différents constats et défaillances au niveau de la forme et de la procédure, le bureau de l’Assemblée a décidé, conformément à l’article 118 du règlement intérieur, de ne pas soumettre la motion de censure du gouvernement à la séance plénière.
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